Mandat de Cession de Véhicule Cerfa : Guide Ultime pour une Vente Sans Accroc

En France, la vente d'une voiture d'occasion est formalisée par le certificat de cession Cerfa n°15776. Ce document est essentiel pour enregistrer la vente de votre véhicule en ligne, que ce soit via le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.

Qu'est-ce que le Certificat de Cession (Cerfa n°15776)?

Le certificat de cession, remplaçant le formulaire Cerfa n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017, est un document crucial lors de la vente d'un véhicule. Il doit être rempli en deux exemplaires, un pour l'ancien propriétaire et un pour l'acquéreur, et conservé précieusement par chacune des parties.

Depuis Janvier 2022, le Cerfa 15776*02 remplace la version précédente (15776*01) pour inclure des informations plus complètes. Le Cerfa 15776*01 demandait le numéro SIREN, identifiant juridique d'une société (composé de 9 chiffres). Le Cerfa 15776*02 exige désormais le numéro SIRET.

Quand le Certificat de Cession est-il Nécessaire?

Lors de la vente ou du don d'un véhicule.
Pour enregistrer la vente du véhicule en ligne.
Pour informer les services de la préfecture du changement de propriétaire.

Comment Remplir le Certificat de Cession?

Lors du remplissage du formulaire de cession CERFA n°15776*01, l’ancien propriétaire de la voiture ou moto doit inscrire de façon précise toutes les informations demandées. Coordonnées et identité du vendeur comme de l’acquéreur, ainsi que les caractéristiques de la voiture doivent y figurer. Le vendeur et l’acheteur récupèrent ensuite chacun un exemplaire de la déclaration de cession du véhicule.

Si vous êtes cotitulaire de la carte grise, votre signature est également requise. Pensez à vérifier que toutes les informations soient exactes avant de signer. Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux.

Si les co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens, alors la signature d’un seul des époux est suffisante sur le certificat de cession. Si les co-titulaires ne sont pas mariés, ou en régime de séparation de biens, il faut alors que l’ensemble des propriétaires du véhicule apposent leur signature sur le certificat de cession du véhicule.

Informations Importantes à Inclure:

Numéro d’identification du véhicule (VIN).
Coordonnées de l'ancien et du nouvel acquéreur.
Date et heure de la vente.

Le Mandat d'Immatriculation (Cerfa 13757*03)

Pour confier vos démarches de carte grise à un professionnel habilité comme Cartegriseminute.fr, il faut compléter un mandat d'immatriculation, institué par le formulaire officiel Cerfa 13757*03. Ce document permet au professionnel d'effectuer les démarches en ligne à votre place et en votre nom.

Utilité du Formulaire Cerfa 13757*03

La procuration originale par mandat autorise le professionnel à effectuer légalement et officiellement au nom de son client les démarches de carte grise dans le SIV (système d'immatriculation des véhicules). Ainsi, le formulaire Cerfa 13757 permet d'effectuer :

Les démarches d'immatriculation des véhicules ; on parle alors de mandat pour carte grise.
Les démarches de déclaration de cession lors d'une vente ; dans ce cas, il s'agit d'un mandat pour cession de véhicule.

Le mandat d'immatriculation ou le mandat pour cession de véhicule met en relation deux entités :

Le mandant : c'est le client qui donne le pouvoir au professionnel d'effectuer les démarches de carte grise ou de cession en son nom.
Le mandataire : c'est le professionnel qui entreprend les démarches à la place de son client.

Mentions Obligatoires du Mandat d'Immatriculation

Vous pouvez remplir manuellement le mandat d'immatriculation ou de cession. À cet effet, sachez que les mentions suivantes devront y figurer obligatoirement :

La mention « lu et approuvé, bon pour mandat » suivie de votre signature.
La mention « lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat » suivie de la signature du mandataire.

À noter : par ailleurs, le mandant (vous) et le mandataire (Cartegriseminute.fr) doivent être clairement identifiés sur le document, avec leurs informations d'identité et adresses respectives.

Comment Remplir un Mandat d'Immatriculation Étape par Étape?

Téléchargez le document à partir du site de Cartegriseminute.fr.
Renseignez vos nom et prénom en tant que propriétaire du véhicule à immatriculer.
Saisissez votre adresse complète.
Indiquez la nature de la démarche d'immatriculation pour laquelle vous mandatez le professionnel.
Renseignez les informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, marque, modèle, numéro d'identification ou VIN (champ E de la carte grise).
Cochez la case attestant que votre véhicule est assuré.
Datez et signez manuellement le mandat d'immatriculation.

Le formulaire Cerfa 13757 signé et daté doit ensuite être joint à votre dossier de demande de carte grise en tant que document indispensable à son traitement.

Autres Documents et Démarches Importantes

Certificat de Non-Gage

Il est également obligatoire de transmettre à l’acheteur de votre véhicule un certificat de non gage. Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est à transmettre par le vendeur à l’acheteur lors de la transaction. Il atteste que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition susceptible d'empêcher sa vente.

Carte Grise Barrée

Attention : en principe, si l’ancien propriétaire n’est pas en mesure de fournir la carte grise barrée du véhicule à la suite de la cession, il ne peut être procédé à la vente du véhicule tant qu’il n’a pas effectué les démarches permettant d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

Contrôle Technique

Un justificatif de contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule cédé date de plus de 4 ans.

Lire aussi: Certificat de cession : mode d'emploi

Code de Cession

Suite à l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS, l’ancien propriétaire obtient un code de cession permettant d’authentifier le changement de propriétaire du véhicule.

Résiliation de l'Assurance Auto

Le vendeur doit avoir résilié l’assurance portant sur le véhicule à la date de la cession. À ce titre, il doit notifier son assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Que Faire en Cas de Perte du Certificat de Cession?

Un certificat de cession perdu entraîne de nombreuses et fâcheuses conséquences. Le vendeur est ainsi toujours considéré comme le propriétaire du véhicule, même après sa vente. L’acheteur quant à lui ne peut pas faire la demande de carte grise du véhicule en ligne. En cas de perte il est toutefois possible d’adresser une demande duplicata carte grise.

Cession d'un Véhicule pour Destruction

Dans le cadre d’une cession de véhicule pour destruction, il faut faire apparaitre la mention “cédé pour destruction le (date de la cession)” et y ajouter votre signature sur la carte grise du véhicule. Enfin, il faut remplir le certificat de cession du véhicule. Le formulaire Cerfa n° 15776*01 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU agréé.

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