Si vous ne retrouvez pas votre véhicule à l'endroit où vous l'avez garé à Clermont-Ferrand, il est possible qu'il ait été mis en fourrière. Voici les informations essentielles à connaître pour comprendre le fonctionnement de la fourrière automobile dans cette commune.

Motifs de Mise en Fourrière

L'Article R325-12 du Code de la Route stipule que la mise en fourrière est le transfert d'un véhicule vers un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire, aux frais du propriétaire. Cette sanction est la conséquence d’un stationnement irrégulier, dangereux ou de certaines infractions au Code de la Route.

Un véhicule peut être mis en fourrière sur décision policière dans les cas suivants :

  • En cas d'entrave à la circulation.
  • Pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux.
  • Pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites.
  • Pour infraction à la protection des sites et paysages classés.
  • En cas de circulation dans les espaces naturels.
  • Si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Démarches pour Récupérer son Véhicule

Pour récupérer votre véhicule à la fourrière de Clermont-Ferrand, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Contacter les autorités compétentes : En tant que grande ville (Clermont-Ferrand compte 139.000 habitants), c'est très probablement au commissariat de police de Clermont-Ferrand qu'il faudra s'adresser pour savoir si son véhicule a bien été enlevé par la fourrière. Si la ville dispose d'une police municipale, il est aussi possible qu'elle soit à l'origine de la mise en fourrière. Dans ce cas, il faudra contacter le poste de police municipale proche du lieu de l'enlèvement du véhicule. Vous devez vous adresser aux services de police ou de gendarmerie le plus proche de l'endroit où vous étiez garé. Vous pouvez également interroger le site de la préfecture de police en renseignant le numéro d'immatriculation de votre véhicule. Nous vous conseillons d'appeler la fourrière avant de vous déplacer. Comptez généralement 30mn pour tenir compte du temps de trajet et de l'enregistrement informatique de la mise en fourrière.
  2. Obtenir une main levée : Vous devez vous rendre au bureau de Police de la Police Municipale de la commune sur laquelle votre véhicule a été enlevé afin d'obtenir une « main levée » (document officiel délivré par un agent de police assermenté) autorisant la sortie du véhicule. En dehors des horaires d'ouverture de la police municipale concernée, vous pouvez, exceptionnellement, vous adresser à la police nationale située : 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand (63000). Tél. Rédiger le procé verbal qui stipule les raisons de la mise en fourrière.
  3. Se rendre à la fourrière : Une fois la « main levée » obtenue, vous devez vous rendre sur le parc du fouriériste et vous acquitter des frais d'enlèvement (127,65€ TTC) et de gardiennage de votre véhicule (6,75€].Il faudra également régler les frais de fourrière auprès du gardien de la fourrière.

Pour récupérer votre véhicule, il vous faut une décision de main levée. Vous obtiendrez cette autorisation de restitution en vous rendant au commissariat de police nationale, au poste de police municipale ou à la gendarmerie du lieu d'enlèvement. Vous devez fournir un justificatif d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le véhicule ne vous appartient pas, vous devrez également fournir une pièce d'identité du propriétaire et une procuration écrite et signée de sa main. Dès que vous avez obtenu cette autorisation de main levée, rendez vous au plus vite à la fourrière de Clermont-Ferrand car les frais de garde sont journaliers et toute journée entamée est due.

Lire aussi: Fourrière : les étapes pour récupérer votre voiture.

Adresse et Horaires d'Ouverture de la Fourrière Automobile

SARL Lafayette, 29 rue de Ronzières, 63000 Clermont-Ferrand - Tél. : 04 73 91 22 27

  • Ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h
  • Le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Le dimanche et jours fériés de 10h à 12h

Tarifs de la Fourrière à Clermont-Ferrand (2024)

Les tarifs pratiqués sur le territoire de la Métropole par la SARL LAFAYETTE 156, pour le compte de la Métropole, ont été adoptés par délibération du Conseil métropolitain le 28 juin 2024, appliqués au 1er juillet 2024.

Frais Tarifs facturés par Clermont Auvergne Métropole Tarifs maxima facturables au particulier par Arrêté ministériel du 20 FÉVRIER 2024
Frais d'enlèvement pour une voiture particulière 127,65€ 127,65€
Frais de gardiennage 6,75€ / jour de garde 6,75€ / jour de garde

Le coût total d'une mise en fourrière s'élève donc à 134,40€ TTC.

Attention :

  • Si deux roues de votre véhicule sont déjà levées par le fouriériste, vous pouvez le récupérer immédiatement en acquittant 127,65€ à condition de pouvoir présenter les papiers du véhicule à l’Officier de police qui vous délivrera la main levée. Il s'agit d'un véhicule récupéré sur place.
  • Si vous arrivez avant que votre véhicule ne soit levé, vous pouvez le récupérer en acquittant les frais d'enlèvement. Il s'agit d'un enlèvement interrompu (opérations préalables) facturé 15,20€ TTC pour une voiture particulière. Le paiement sera accepté en espèces ou chèque sous le contrôle de la Police.

Expertise du Véhicule

Conformément au Code de la Route, un expert automobile est mandaté entre le 3ème et le 5ème jour de fourrière pour évaluer le véhicule. Suivant les cas, le véhicule pourra ou non être restitué. Les frais d'expertise engendrés sont intégrés à la facturation au contrevenant. (Pour information, le tarif plafonné fixé par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 s'élève à 61 €).

Lire aussi: Les étapes pour sortir votre véhicule de la fourrière

Après 3 jours de mise en fourrière, un véhicule est automatiquement expertisé. Dans le cas d'un classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire peut contester l'expertise et demander la tenue d'une contre-expertise. Si la contre-expertise en arrive aux mêmes conclusions que la première expertise, les frais des deux expertises devront être acquittés par le propriétaire. En revanche, si la contre-expertise infirme les conclusions de la première expertise, c'est la préfecture qui devra en régler les frais.

Véhicule Non Récupéré

Si votre véhicule a été mis en fourrière mais que vous ne pouvez pas régler les frais de fourrière pour le récupérer, votre véhicule ne vous sera pas remis. Il sera soit détruit, soit vendu, en fonction de son état. S'il est détruit, vous devrez règler, en plus des frais de fourrière, des frais de destruction. S'il est vendu, le montant obtenu, déduit des différents frais de fourrière et de mise en vente, sera tenu à votre disposition.

Contester une Mise en Fourrière

Des recours sont possible si vous estimez que le mise en fourrière de votre véhicule est abusive. Ainsi, si la mise en fourrière de votre véhicule est consécutive à une infraction, vous devrez adresser votre recours au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.

Si la mise en fourrière a eu lieu pour tout autre cas, c'est à la préfecture du lieu où a été enlevé le véhicule qu'il faut adresser son recours.

La décision prise suite au recours interviendra au plus tard 5 jours après le réception du courrier.

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Entrave à la Mise en Fourrière

Quiconque entrave la mise en fourrière d'un véhicule s'expose à diverses sanctions. La loi prévoit ainsi, pour ce délit, des peines pouvant atteindre 3 mois de prison, une amende de 3 750 € et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

La supension du permis de conduire, une peine de travaux d'intérêt général et des jours-amendes peuvent s'ajouter à ces sanctions dans certains cas.

Épaves

Une épave est un véhicule réduit à l'état de carcasse non identifiable et qui ne peut plus être utilisé pour sa destination normale (le plus souvent démuni de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ou moteur). Normalement, le traitement d'une épave est assimilable à celui d'un déchet.

Si une épave ou un véhicule en voie d'épavisation gêne l'accès à votre garage/parking/rue, vous devez également appeler la Police Municipale de la commune sur laquelle est stationné ce véhicule.

En tant que déchets dangereux lorsqu'il n'ont pas encore été dépollués, la gestion des VHU nécessite une attention toute particulière, pour d'évidentes raisons environnementales.Cette gestion est d'ailleurs strictement encadrée par la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000. La filière de récupération des VHU est régie, au niveau national par les articles R.543-153 et suivants du Code de l'environnement.

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