Cette page a pour but de vous délivrer les informations utiles relatives à la mise en fourrière d'un véhicule dans la commune de Sens. Vous trouverez ainsi les tarifs maximums pratiqués dans la commune, les démarches et pièces justificatives à fournir pour récupérer son véhicule et bien d'autres informations utiles dans différents cas. Cette page vous donne aussi les coordonnées de la fourrière où sont stockés les véhicules mise en fourrière dans la commune de Sens.
Comment savoir si votre véhicule a été mis en fourrière à Sens ?
Votre voiture n’est plus à la place où vous l’avez garée et vous pensez qu’elle a été emmenée par la fourrière de Sens ? Si vous aviez effectué un mauvais stationnement, c’est sans doute la raison de cette disparition mystérieuse. Vous pouvez néanmoins confirmer cette hypothèse en contactant le service municipal en question.
Dans cette commune du département de l’Yonne (89), au nord d’Evry, la sécurité sur la voie publique est assurée par les forces de l’ordre : policiers et gendarmes. Pour savoir si votre véhicule fait l’objet d’une mise en fourrière à Sens, appelez la police municipale au 03 86 83 24 24 ou la gendarmerie la plus proche du lieu où était stationné le véhicule.
Contacter le commissariat le plus proche du lieu où était garé le véhicule est nécessaire pour savoir si son véhicule a bien été enlevé pour être mis en fourrière mais également pour obtenir un autorisation de sortie de fourrière. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint.
Démarches pour récupérer votre véhicule
Afin de vous faire restituer le véhicule, vous devez vous rendre au poste de police situé 100 Rue de la République, 89100 Sens pour récupérer une autorisation ou mainlevée de fourrière. Il n'est pas possible de récupérer son véhicule à la fourrière sans avoir préalablement obtenu, dans une gendarmerie ou un poste de police, une autorisation de sortie du véhicule. Ce document devra être présenté au gardien de la fourrière pour que, une fois tous les frais réglés, le propriétaire puisse récupérer son véhicule.
Lire aussi: Fourrière : les étapes pour récupérer votre voiture.
Une fois l’étape précédente terminée, rendez-vous au commissariat de Sens, endroit où votre voiture est gardée, pour effectuer la suite de la procédure. Il faudra également régler les frais de fourrière auprès du gardien de la fourrière.
Les démarches pour récupérer son véhicule à la fourrière de Sens diffèrent en fonction du délai pris par le conducteur pour s'y présenter. Attention aux horaires d'ouverture. Si le conducteur se présente pour récupérer son véhicule plus de 3 jours après son enlèvement, les démarches sont différentes suivant l'état du véhicule.
Vous devez vous présenter directement dans le garage de la fourrière de Sens, muni de différents documents vous permettant de récupérer votre véhicule. Vous devez vous munir de :
- La carte grise du véhicule
- La carte verte d’assurance
- Votre permis de conduire
- Votre pièce d’identité
- La facture des frais de fourrière
Un procès verbal va vous être dressé et vous devez régler le montant de l’amende correspondant à l’infraction et au nombre de jours où votre véhicule a été immobilisé à la fourrière de Sens. Pour régler votre contravention auprès de la fourrière, vous disposez de 45 jours maximum.
Tarifs de la fourrière à Sens
Les tarifs appliqués par la fourrière automobile de Sens sont consultables à la mairie. Pour les autres véhicules (camionnettes, motos, scooters, tricycles, etc.), les prix sont différents. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de la mairie de Sens. Ces données vous permettront d'évaluer la somme qu'il vous faudra débourser pour récupérer votre voiture mise en fourrière. Votre véhicule ne vous sera rendu qu'une fois tous les frais de réglés. Note : pour les deux-roues, les frais ne sont pas les mêmes.
Lire aussi: Les étapes pour sortir votre véhicule de la fourrière
À noter : Comme indiqué plus haut, les communes de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse appliquent des tarifs spécifiques justifiés par la densité du trafic routier et des conditions de mises en fourrières plus compliquées.
Si vous ne pouvez pas règler les frais de fourrière, sachez que vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule. S'il est détruit, des frais de destruction vous seront imputés, en plus des frais de fourrière. En revanche, si le véhicule est vendu, le produit de la vente sera tenu à disposition du propriétaire du véhicule. Seront cependant soustraits à cette somme les divers frais de fourrière et de mise en vente.
Voici les cas de figure pour qu’une voiture se fasse enlever par la fourrière :
- Stationnement dangereux à Sens : Si le véhicule gêne la visibilité des usagers, l’arrêt et le stationnement à côté des intersections de routes, des virages, des sommets de côté et des passages à niveau.
- Stationnement gênant à Sens : Si le véhicule est sur un trottoir, une voie verte, une piste cyclable ou un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement des taxis, des véhicules de transport public ou des véhicules affectés à un service public.
- Stationnement abusif à Sens : Si le véhicule est au même endroit et n’a pas bougé, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.
Contester une mise en fourrière
D’autre part, sachez qu’il vous est tout à fait possible de faire une contestation de votre avis de contravention par lettre recommandée si vous pensez avoir respecter le code de la route et ne pas être en infraction.
Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule n'avait pas lieu d'être, des recours sont possibles. L'autorité informera l'officier responsable de la mise en fourrière du recours et fera connaître sa décision au particulier (confirmation de la mise en fourrière ou restitution du véhicule) dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du courrier.
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Il vous est possible de contester la mise en fourrière de votre véhicule si vous l'estimez abusive. Si votre recours aboutit, votre véhicule vous sera restitué. Pour savoir comment et à qui adresser un recours, reportez-vous aux paragraphes de la partie "Comment contester une mise en fourrière ?" sur cette même page.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la contestation, le décision du transfert en fourrière sera confirmée ou non. Si une relaxe est décidée, le conducteur pourra demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde du véhicule en fourrière. La demande de remboursement doit être adressée au maximum 6 mois après que la décision de relaxe a été rendue soit par déclaration au greffe avec l'obtention d'un récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'enlèvement du véhicule fait suite à une infraction entraînant sa confiscation (infractions liées au permis de conduire, à l'alcool, aux stupéfiants ou commises lors d'un accident) ou à un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, la contestation doit être adressée au préfet du département où a eu lieu l'enlèvement. La confirmation de la décision de mise en fourrière ou la relaxe sont communiquées dans le 5 jours qui suivent la contestation.
Enlèvement d'un véhicule sur un parking privé
Si un véhicule stationne sur un parking privé, le "maître des lieux" tel que le désigne la justice, qu'il s'agisse du propriétaire, du co-propriétaire, d'un syndic, d'un gérant, d'un concessionnaire ou encore d'un locataire, d'un régisseur ou d'un fermier peut adresser une demande de mise en fourrière à un officier de police judiciaire (OPJ).
Cependant, si le propriétaire du véhicule incriminé est connu, la loi indique qu'il faut d'abord mettre en demeure le propriétaire de déplacer son véhicule sous 8 jours via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre et sans résultat, il convient de contacter la police ou la gendarmerie avec le justificatif d'envoi du courrier recommandé. La mise en fourrière pourra alors avoir lieu.
Si le propriétaire du véhicule incriminé n'est pas connu du "maître des lieux" celui-ci peut directement avertir la police et la gendarmerie qui se chargera de la tâche d'identification et de mise en demeure avant de demander éventuellement la mise en fourrière du véhicule.
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