Se retrouver avec son véhicule en fourrière est une situation stressante, surtout si le contrôle technique n'est pas valide. Un véhicule non conforme ne peut pas circuler sur la voie publique, ce qui complique sa récupération. Voici tout ce qu’il faut savoir pour retrouver votre véhicule bien-aimé.

Pourquoi ma voiture est-elle en fourrière ?

La mise en fourrière est l’enlèvement du véhicule par les représentants des forces de l’ordre pour être stationné dans un lieu clos et sécurisé. La mise en fourrière peut se définir comme une sanction prévue par le code de la route en cas d’infraction grave, dangereuse ou très gênante pour les autres usagers.

Voici une liste des motifs de mise en fourrière :

  • Un stationnement gênant, dangereux, abusif ou irrégulier.
  • Un défaut d'assurance auto.
  • Une entrave à la circulation.
  • Une circulation dans des espaces naturels.
  • Une non-présentation du véhicule au contrôle technique ou une non-exécution des réparations demandées.
  • Une infraction qui dure plus de 48h après immobilisation du véhicule.
  • Un non-respect de la protection des sites et paysages classés.

Dans certains cas, la carte grise peut également être retenue par les forces de l’ordre.

Si vous avez vraiment mal garé votre voiture et si son stationnement gêne beaucoup ou est dangereux pour les autres usagers, préparez-vous à aller la récupérer en fourrière.

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Les Délais de Récupération d'un Véhicule en Fourrière

Le délai de récupération varie en fonction de la présence ou non du propriétaire du véhicule sur les lieux de l’enlèvement.

Selon son état et sa valeur marchande, le conducteur ou le propriétaire dispose de 10 à 45 jours pour récupérer le véhicule (article R 325-32 du code de la route).

Le délai pour récupérer votre voiture à la fourrière varie de 10 à 30 jours, en fonction de l'état et de la valeur de cette dernière. Ce délai court à compter du lendemain de la date de notification de la mise en fourrière.

Après ce délai, le véhicule est vendu par le service des Domaines (un service de l'Etat) ou détruit, selon son état et sa valeur.

Sachez que les véhicules sont classés en 3 catégories à la fourrière :

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  • Les véhicules pouvant être restitués en l'état.
  • Les véhicules qui ne peuvent pas être restitués en l'état, qui doivent subir des réparations ou un contrôle technique.
  • Les véhicules qui sont hors d'état de circuler et qui doivent être détruits après une expertise.

Si vous demandez à récupérer votre véhicule dans les 3 jours suivant la mise en fourrière et qu'il est classé dans la 1re catégorie, vous pouvez le faire simplement en en faisant la demande.

Par contre, si votre voiture est classée en 2e ou 3e catégorie, vous devez faire une demande et amener des documents :

  • Une facture des réparations, prouvant l'exécution des travaux jugés nécessaires par l'expert automobile.
  • Une preuve du contrôle technique.

Le conducteur est sur place avant l’enlèvement de son véhicule

Selon le type de contravention, il peut récupérer son véhicule sans frais. La loi considère que le conducteur arrive avant enlèvement lorsqu’il arrive avant qu’au moins deux roues du véhicule aient quitté le sol, ou avant le début du déplacement, selon le type de véhicule d’enlèvement opérant.

Si le conducteur assiste à l’enlèvement

Selon le type d’infraction, il peut récupérer immédiatement son véhicule. Cependant, comme un véhicule d’enlèvement a été mobilisé et est entré en action, il y a des frais à payer. Si l’amende forfaitaire peut se régler ultérieurement, les frais préalables d’enlèvement doivent se régler immédiatement pour conserver l’usage du véhicule. Il s’avère également possible de s’engager par écrit à les payer.

Les Frais Liés à la Récupération d’un Véhicule Mis à la Fourrière

Les frais de fourrière sont fixés par l’État et doivent être payés au gardien du lieu de rétention. Pour récupérer le véhicule, il faut avoir réglé l’ensemble des frais et l’amende de l’infraction.

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Voici les différents frais inhérents à la mise en fourrière :

Type de frais Montant maximum
Frais de garde 6,42 € / jour
Immobilisation 7,60 €
Enlèvement 121,27 €
Opérations préalables 15,20 €
Mise en vente 100 €
Expertise 61 €

Les frais indiqués ci-dessus sont ceux valables pour une voiture particulière, ils sont différents pour une moto ou pour un poids-lourd.

À Paris, Marseille, Lyon et Toulouse les frais sont différents. Il faut compter 150 € pour l'enlèvement et 29 € par jour pour les frais de garde à Paris. Dans les 3 autres villes, il faut compter 126 € pour l'enlèvement, 10 € pour la garde journalière et 61 € pour la mise en vente.

Quels Documents Sont Nécessaires Pour Récupérer un Véhicule à la Fourrière ?

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés, indépendamment de l’amende liée à l’infraction initiale.

Vous devez présenter le certificat d’assurance et votre permis de conduire en cours de validité.

Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) s'il vous a été retiré, vous devez obtenir une autorisation de sortie (mainlevée). Vous devez présenter les documents suivants :

  • Attestation d'assurance du véhicule
  • Permis de conduire en cours de validité
  • Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).

Récupérer un Véhicule Sans Contrôle Technique Valide

Récupérer un véhicule mis en fourrière sans contrôle technique est possible, mais sous certaines conditions strictes. Un véhicule sans contrôle technique valide ne peut pas être restitué librement. Si l’expertise réalisée à la fourrière conclut que le véhicule est en trop mauvais état, il peut être immobilisé définitivement.

Si un véhicule ne peut pas être remis en circulation faute de contrôle technique valide, plusieurs solutions existent :

  • Vente à un professionnel : Certaines entreprises rachètent les véhicules en l’état pour pièces détachées.
  • Cession à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) : Ces centres agréés assurent la destruction écologique du véhicule.
  • Réaliser les réparations et repasser un contrôle technique pour pouvoir le revendre ou l’utiliser à nouveau.

Certaines casses automobiles enlèvent les véhicules gratuitement.

Dans les 3 jours suivant, si le véhicule est en bon état, le propriétaire doit demander une autorisation de sortie de fourrière pour pouvoir procéder aux travaux de réparation ou au contrôle technique de son véhicule. Cette demande ne peut pas lui être refusée. Si le véhicule est une épave, il va être détruit, sauf si le propriétaire le réclame. Il a 10 jours pour le faire, à compter de la notification de mise en fourrière.

Récupérer sa Voiture à la Fourrière Sans Assurance Auto

Comme dit précédemment, pour récupérer votre véhicule à la fourrière vous devez fournir 2 documents indispensables : votre permis de conduire et une attestation d'assurance auto. Pour rappel l'assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules, avec au moins la garantie responsabilité civile.

De ce fait, si vous n'avez pas cette assurance, vous ne pouvez pas récupérer votre voiture à la fourrière. Et ce, même si vous avez effectué les éventuelles réparations nécessaires et que vous avez payé les frais de mise en fourrière.

Dans cette situation, vous pouvez souscrire une assurance auto temporaire et notamment l'assurance auto sortie de fourrière. Celle-ci peut durer d'1 jour à 1 mois ou plus, selon vos besoins et vous permet de couvrir votre véhicule pendant son immobilisation et le jour de sa sortie de fourrière.

Concrètement, cela vous permet de faire sortir votre voiture et d'avoir plus de temps pour vous renseigner sur votre assurance auto définitive.

Contester la Mise en Fourrière

Il est possible de contester la mise en fourrière et de se faire rembourser. Le courrier de notification de mise en fourrière vous indique à qui adresser votre contestation. L’un et l’autre peuvent confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée (décision de relaxe) dans les 5 jours ouvrés.

Les conducteurs peuvent contester une contravention s’ils pensent ne pas avoir commis d’infraction. Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture). Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos…) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Procédure de Destruction d'un Véhicule en Fourrière

Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.

L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.

Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules.

Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :

  1. Obligations de l'entreprise contractante :
    • À retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière.
    • A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait.
    • A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité.
  2. Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière :
    • A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L. 325-6.
  3. Droits de l'entreprise contractante :
    • De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code.
    • En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état.
    • Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.).

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