Acquérir un véhicule de société en France implique de s’acquitter du paiement de diverses taxes au jour de l’achat. C’est le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) et la taxe CO2. La TVA représente un élément majeur parmi ces charges fiscales. Elle s’applique aux véhicules de société et de location.
Qu'est-ce qu'un Véhicule de Société ?
Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.
La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.
TVA Déductible : Conditions Générales
La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.
Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.
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Récupération de la TVA sur un Véhicule de Tourisme : La Révolution du Rescrit Fiscal de 2025
La fiscalité évolue, et 2025 marque un tournant majeur en matière de TVA sur les véhicules de fonction mis à disposition des salariés. Un nouveau rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 change les règles du jeu, alignant la position française sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce texte entraîne des opportunités significatives, mais aussi des obligations nouvelles. Avant 2025, la TVA n’était jamais récupérable sur les voitures de tourisme, même lorsqu’elles étaient utilisées partiellement à des fins professionnelles.
Ce principe est désormais remis en cause par le rescrit du 30 avril 2025 : Désormais, si une contrepartie identifiable est versée par le salarié, l’entreprise peut déduire l’intégralité de la TVA, y compris sur une voiture de tourisme. Cela signifie qu’une entreprise peut récupérer la TVA sur l’achat ou le leasing de véhicules non utilitaires affectés à ses salariés, à condition de respecter certaines conditions précises. Cette nouvelle interprétation repose sur la notion de prestation de service à titre onéreux.
Conditions à Remplir pour la Déduction Intégrale de la TVA
Pour que la déduction intégrale de la TVA soit possible, l'administration fiscale exige qu'une contrepartie soit clairement établie entre l'entreprise et le salarié. Voici les formes reconnues :
- Participation financière du salarié: Si le salarié participe directement au coût d’usage du véhicule (forfait mensuel prélevé sur salaire, remboursement partiel de carburant...), cela constitue une contrepartie.
- Intégration en avantage en nature: Lorsque l’usage privatif du véhicule est intégré au bulletin de paie en tant qu’avantage en nature valorisé, cela est assimilé à une contrepartie indirecte.
- Renonciation à un autre avantage: Le cas où un salarié renonce à une prime ou un bonus en échange d’un véhicule peut également être considéré comme une contrepartie.
Attention : la gratuité totale et sans formalisation contractuelle ne permet pas la récupération de la TVA. Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié.
Tableau Récapitulatif : Véhicule Utilitaire vs Véhicule de Tourisme
| Type de Véhicule | Avant le Rescrit de 2025 | Depuis le Rescrit de 2025 |
|---|---|---|
| Véhicules Utilitaires | TVA déductible (usage 100% professionnel) | TVA déductible (usage 100% professionnel) |
| Véhicules de Tourisme | TVA non déductible | TVA potentiellement déductible si contrepartie exigée du salarié |
Conséquences Comptables et Articulation avec les Règles URSSAF
Avec la possibilité de récupérer la TVA sur les voitures de tourisme mises à disposition des salariés, les écritures comptables doivent suivre les règles générales du Plan Comptable Général :
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- La TVA déductible sur le coût d'achat ou de leasing sera inscrite au compte 44562 (TVA déductible sur immobilisations) ou 44566 (TVA déductible sur autres biens et services).
- La TVA collectée sur la contrepartie (participation financière du salarié ou valorisation en avantage en nature) doit être comptabilisée en 44571 (TVA collectée), sur la base de la contrepartie perçue ou estimée.
- La contrepartie elle-même constitue un produit pour l’entreprise (compte 7085 - Mise à disposition de moyens), sauf si elle est intégrée à la rémunération, auquel cas elle transite par les comptes de charges de personnel.
Il est crucial de garantir que la TVA collectée soit bien déclarée et reversée à l'administration pour éviter toute remise en cause du droit à déduction.
Du point de vue social, la mise à disposition d’un véhicule à usage privatif reste un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Ce traitement s’applique même si le salarié verse une participation :
- Si la participation est inférieure à la valeur de l’avantage, seule la différence constitue l’avantage en nature.
- Si la participation est égale ou supérieure, il n’y a pas d’avantage en nature à déclarer.
L’administration URSSAF exige que cette valorisation suive les règles publiées dans la circulaire de référence, notamment en ce qui concerne le barème forfaitaire ou la méthode réelle.
📌 Point d’attention : Il ne faut pas déduire la TVA sans avoir en parallèle correctement traité l’avantage en nature côté paie. Une dissonance entre ces deux volets peut générer un risque de redressement, soit fiscal, soit URSSAF.
Conseils pour une Mise en Œuvre Réussie
- Formalisez la contrepartie : même symbolique, elle doit figurer dans un document contractuel.
- Valorisez l’avantage en nature de façon juste : suivez les règles URSSAF à la lettre.
- Adoptez une politique véhicule claire : avec modèles de contrats, formulaires de mise à disposition, grille tarifaire, etc.
- Rapprochez les départements RH, comptabilité et fiscalité pour un traitement cohérent.
- Auditez votre flotte : vérifiez que les véhicules éligibles sont correctement traités.
La TVA sur les Véhicules Utilitaires
Les véhicules dits utilitaires ne sont pas concernés par cette exclusion et vous aurez accès à la déduction de la TVA selon le type de véhicule choisi. Lorsque vous avez de nombreux véhicules utilitaires, avoir une déduction de TVA peut avoir des conséquences positives sur votre activité et sur votre trésorerie. En matière de gazole, la déductibilité de la TVA est partielle (80%) pour les véhicules de transport de personnes et totale pour les véhicules utilitaires.
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Véhicules Électriques et TVA
Alors que certains changements sociétaux sont à l’œuvre, vous pouvez décider d’acquérir des véhicules électriques pour votre société pour limiter votre impact environnemental. Bonne nouvelle de ce côté-là, vous pourrez bénéficier d’une déduction de TVA à 100 % sur vos véhicules de tourisme ou utilitaires. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.
Modalités de Récupération de la TVA
Pour récupérer la TVA sur une voiture d’occasion, vous devrez impérativement être en possession de la facture d’achat du véhicule. De plus, cette facture doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires pour être recevables. En passant par un professionnel comme Toyota Occasions pour l’achat de votre véhicule, vous simplifiez cette procédure. En règle générale, pour une voiture neuve, un particulier ne pourra jamais récupérer la TVA. En revanche, une différence peut être constatée dans le cadre des voitures d’occasion. En d’autres termes, la récupération de la TVA sur une voiture d’occasion est possible en France.
En Conclusion
En intégrant cette nouvelle règle dans une politique RH et fiscale structurée, votre entreprise peut transformer une dépense en avantage. Déduire la TVA peut être un véritable soulagement pour votre société. La TVA ayant grevé les biens a un lien direct avec des opérations soumises à la taxe. Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions à cette règle. C'est ainsi le cas d'un grand nombre de véhicules et des frais inhérents à leur utilisation.
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