Vous prévoyez d’exporter une voiture et vous vous demandez comment récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ? C’est une démarche qui peut sembler complexe, mais qui suit une logique précise.

Conditions Générales pour la Récupération de la TVA

La TVA récupérable est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises assujetties à la TVA de se faire rembourser la taxe payée sur leurs achats professionnels. Dans le cas d’un véhicule utilitaire, cette récupération est généralement possible à 100% puisque ces véhicules sont destinés à un usage strictement professionnel.

Cependant, il faut noter que cette récupération n’est pas automatique et est soumise à des conditions strictes. Il est essentiel que le vendeur soit assujetti à la TVA et que le véhicule soit acquis dans un cadre professionnel.

La première condition pour récupérer la TVA sur un véhicule est que celui-ci soit utilisé exclusivement pour des activités professionnelles. Le véhicule doit donc être utilisé pour des déplacements directement liés à l’activité de l’entreprise. De plus, le véhicule doit être enregistré au nom de l’entreprise.

Véhicules Concernés

Le remboursement s’applique à tous les véhicules sur lesquels la TVA a été régulièrement payée, qu’il s’agisse de voitures particulières, utilitaires ou même de véhicules spéciaux.

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La distinction entre un véhicule de tourisme et un utilitaire est essentielle dans le cadre de la récupération de la TVA. À l’inverse, pour les véhicules utilitaires, la TVA est généralement récupérable à 100%. Il est aussi possible de transformer un véhicule de tourisme en utilitaire pour bénéficier de la déduction de la TVA.

Achat d'un Véhicule d'Occasion

La récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire d’occasion acheté à un particulier est généralement impossible car le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Il faut noter que pour pouvoir récupérer la TVA, celle-ci doit être clairement indiquée sur la facture. Or, un particulier n’est pas en mesure de fournir une facture avec mention de la TVA. C’est un point essentiel à prendre en compte lors de l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion auprès d’un particulier.

Véhicules de Société

En ce qui concerne les véhicules de société, la récupération de la TVA peut être plus complexe. Cependant, pour certains véhicules comme les voitures de tourisme utilisées en entreprise, la TVA n’est généralement pas déductible, sauf exceptions.

TVA et Carburant

Il est à noter que la TVA sur les carburants est également récupérable dans certaines conditions. Par exemple, une voiture avec moteur diesel, essence ou superéthanol E85 permet aux sociétés de récupérer la TVA sur le combustible payé.

Quand on évoque la déductibilité de l’essence dans le cadre de la TVA, il est essentiel de mentionner que les règles ont changé au fil du temps. C’est une évolution majeure comparée aux années précédentes où la déductibilité de la TVA sur l’essence était limitée.

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Notons cependant que pour pouvoir récupérer la TVA sur l’essence, certaines conditions doivent être respectées. De plus, le montant de la TVA déductible dépendra du type de véhicule.

Carte Grise et TVA

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, joue un rôle crucial dans la récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire. Pour un véhicule utilitaire, la carte grise doit mentionner le terme « CTTE » dans le champ J1, preuve que le véhicule est bien considéré comme utilitaire.

Pour un véhicule particulier transformé en utilitaire, le champ J3 doit indiquer « DERIV VP ». Cette mention signifie que le véhicule, bien que de nature particulière à l’origine, a été modifié pour être utilisé comme utilitaire.

Exportation d'un Véhicule

Lorsqu’un véhicule est destiné à l’exportation, la récupération de la TVA peut être effectuée sous certaines conditions. Tout d’abord, le véhicule doit être exporté hors de l’Union Européenne. Ensuite, l’exportateur doit être capable de prouver l’exportation effective du véhicule, cette preuve étant généralement fournie par les services douaniers.

Il est également essentiel que le véhicule soit acheté auprès d’un vendeur professionnel, qui est en mesure d’établir une facture avec TVA. Enfin, la revente d’un véhicule utilitaire par un vendeur assujetti à la TVA est soumise à cette taxe, quel que soit l’acheteur, et cette TVA est récupérable.

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Si vous exportez un véhicule d’occasion acheté en France, vous pouvez récupérer la TVA. Exporter un véhicule d’occasion acheté en France peut permettre, sous conditions, le remboursement la TVA acquittée lors de l’achat. Cette opération, très encadrée, nécessite le respect de formalités strictes et le recours à un professionnel habilité.

Depuis l’évolution de la réglementation, les véhicules d’occasion peuvent désormais être exportés sans changement d’immatriculation. L’ancienne carte grise barrée (c’est-à-dire annotée « vendu le… » et signée par le vendeur) sert de document principal pour l’exportation.

Pour les véhicules neufs, c’est-à-dire jamais immatriculés, l’exportation s’effectue avec une immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire est valable un mois et peut être prorogé une fois.

Que vous achetiez votre voiture en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l’Union européenne, il est impératif d’effectuer les formalités pour exporter votre véhicule.

Attention : la procédure d’exportation de véhicule n’est pas directement accessible aux particuliers. Vous devez donc faire appel à un Représentant en Douane Enregistré (RDE), également appelé transitaire en douane.

Votre transitaire établit la déclaration d’exportation auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où le vendeur-exportateur est établi. Une fois la déclaration validée, le transitaire obtient le Bon à Enlever (BAE) et imprime le document d’accompagnement export sûreté-sécurité (EAD).

En parallèle, le système informatique douanier transmet automatiquement un avis anticipé d’arrivée (AER) au bureau de douane de sortie indiqué dans la déclaration.

Au moment du départ, le véhicule doit être présenté au bureau de douane de sortie (en France ou dans un autre État membre de l’UE). Vous, ou votre transporteur, devez faire scanner le document EAD auprès de la douane pour attester de la sortie effective du véhicule.

Une fois la sortie validée, la douane envoie en temps réel la confirmation électronique au bureau d’exportation.

Règles de TVA pour les Professionnels

Traditionnellement, un professionnel qui réalise un achat peut déduire la TVA. Cependant, il y a des règles spécifiques pour les voitures. Il y a 2 situations possibles :

  • Sur certaines voitures, la TVA ne sera pas récupérable.
  • Sur d’autres, en revanche, la taxe sur la valeur ajoutée sera déductible.

Cas où la TVA n'est pas Récupérable

L’exclusion au droit à la déduction de la TVA concerne les voitures particulières de société. Cette disposition a été instaurée par l’administration pour limiter les fraudes. En effet, il est difficile de contrôler précisément la part d’utilisation privative de ces véhicules.

Cas où la TVA est Déductible

Pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA, le véhicule neuf ou d’occasion que vous avez acheté pour votre société devra répondre aux critères suivants :

  • C’est un véhicule utilitaire (VU)
  • Il s’agit d’un véhicule industriel (VI)

Il y a cependant des exceptions. Dans certains cas, on peut récupérer la TVA sur les voitures particulières. Il doit s’agir d’un modèle 2 places, converti en Deriv-VP. Il peut par exemple s’agir d’une Clio dont la banquette arrière a été supprimée.

Lorsque la voiture particulière neuve ou d’occasion sert clairement au cœur d’activité de l’entreprise, la TVA est récupérable. Par exemple :

  • Voiture destinée aux auto-écoles et aux transports de personnes (taxi, VTC, navettes…)
  • Véhicule destiné à la location ou à la revente à l’état neuf

Veuillez noter que les règles de la TVA sur location de voiture professionnelle (LLD et leasing) sont les mêmes que celles qui concernent un achat.

Il faut faire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont la société dépend. Il faudra l’accompagner d’une copie de la facture du véhicule qui comprend le prix hors-taxes, le taux de TVA ainsi que le montant de celle-ci.

La catégorie du véhicule doit également être établie (copie de la carte grise), afin que les services fiscaux puissent vérifier si la TVA est bien récupérable.

TVA sur Véhicules Hybrides, Électriques ou à Hydrogène

Le type de carburant n’a aucune incidence sur la récupération de la TVA en cas d’achat d’un véhicule par une entreprise. Ce sont donc les règles générales citées ci-dessus qui s’appliquent. Peu importe qu’il s’agisse d’un véhicule électrique, hybride fonctionnant à l’hydrogène.

En ce qui concerne les carburants, la TVA étant toujours déductible des factures d’électricité, il n’y a pas de TVA sur la charge d’une voiture électrique.

Déductibilité de la TVA sur le Carburant

L’administration procède fréquemment à des changements vis-à-vis de la TVA sur les carburants. La déductibilité de la TVA varie en fonction du carburant et du type de véhicule (voiture de tourisme ou utilitaire).

Le véhicule de tourisme comporte la mention VP sur sa carte grise. Il sert au transport humain et comprend 5 à 8 places. Un utilitaire est quant à lui un véhicule destiné au transport de marchandises.

La déductibilité de la TVA sur le carburant (VP) reste de 80 % en 2025, aussi bien pour l’essence que le diesel. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, la déductibilité de la TVA sur le carburant est toujours de 100 %.

De plus, si la voiture roule au GPL, au propane liquéfié, au butane liquéfié, ou au GVN (qu’elle soit utilitaire ou de tourisme), la déductibilité de la TVA carburant voiture est déductible à 100 % pour les utilitaires. Pour les voitures particulières de société, c’est 50 % que l’on peut déduire.

TVA sur une Voiture Achetée à l’Étranger par un Particulier

Les règles concernant la TVA d’une voiture achetée à l’étranger divergent selon plusieurs critères : le type de véhicule, son ancienneté, la nature de l’acheteur ou du vendeur.

TVA sur Voiture Neuve Importée

Une voiture est considérée comme neuve lorsqu’elle est âgée de moins de 6 mois et quand son kilométrage est inférieur à 6.000 km. Si vous avez achetez un véhicule neuf dans un pays membre de l’Union européenne, vous ne payerez pas la TVA étrangère.

Dans certains cas, le vendeur vous demandera de verser la TVA sous forme d’acompte. Ce sera pour lui une manière de sécuriser la transaction et un gage de votre bonne foi. Lorsque vous aurez conclu votre achat, vous pouvez réclamer le remboursement de la TVA sur la voiture achetée.

Si vous faites l’acquisition d’une voiture neuve dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, vous devriez pouvoir aussi faire un achat hors taxes. Mais cela dépend des lois en vigueur dans ce pays.

Pour pouvoir immatriculer la voiture neuve en France, vous devrez obligatoirement payer 20 % de TVA française. Et ce même si vous avez réglé cette taxe à l’étranger. En cas d’importation d’un pays de l’UE, la taxe sur la valeur ajoutée est en effet à régler pour l’obtention du quitus fiscal.

En cas d’importation hors EU, la TVA de 20 % sera à payer dans le cadre de la demande du certificat de dédouanement 846A. Veuillez noter que pour un 846A, vous devrez aussi payer 10 % de droits de douane supplémentaires.

TVA sur Voiture d’Occasion Importée d’un Pays de l’UE

Une voiture d’occasion achetée à l’étranger (UE) peut aussi être exonérée de TVA étrangère. Cela dépend du régime du vendeur. En cas d’achat à un particulier, vous ne payerez aucune TVA.

Attention toutefois que pour être considéré fiscalement d’occasion, le véhicule doit respecter la règle des 6 mois et des 6.000 km minimum.

TVA sur Voiture d’Occasion Importée d’un Pays Hors Union Européenne

Si votre voiture a été achetée chez un concessionnaire hors UE, vous n’aurez pas à payer la TVA du pays dans lequel vous avez fait votre achat. Mais, vous n’échapperez pas à la TVA française sur les voitures d’occasion d’origine hors Union, qui est de 20 %.

Documents Importants pour la Récupération de la TVA

Rassemblez tous vos documents avant même de commencer la procédure d’exportation du véhicule. Les documents suivants sont généralement requis :

  • Copie de la pièce d'identité étrangère de l'acheteur
  • Original de l'EXA + la copie avec la déclaration "ECS EXIT"
  • Certificat de résidence étrangère ou permis de mouvement du pays destinataire
  • Copie du document d'immatriculation du véhicule du pays destinataire (si véhicule)
  • Original de la procuration rédigée en français, autorisant l'intermédiaire à effectuer toutes les formalités au nom de l'acheteur étranger (achat, conduite, formalités douanières et récupération de la TVA, si nécessaire)
  • Coordonnées bancaires (IBAN + BIC)

Pour une entreprise :

  • Registre des sociétés (équivalent à l'extrait K-BIS français)
  • RIB de la société pour le remboursement de la TVA (IBAN + BIC)

Procédure de Récupération de la TVA en Tunisie (Exemple)

Pour récupérer la TVA sur une voiture exportée de Tunisie, vous devez :

  1. Être inscrit auprès des douanes tunisiennes.
  2. Posséder une facture d’achat avec TVA incluse.
  3. Fournir des preuves d’exportation.
  4. Présentez-vous au bureau des douanes avec votre véhicule et votre dossier.
  5. Une fois l’exportation validée, soumettez votre dossier complet à la direction générale des douanes tunisiennes.
  6. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour examiner votre demande.

💡 Astuce : Conservez une copie intégrale de votre dossier ainsi que les contacts des agents qui ont traité votre demande.

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