Si vous êtes à l’origine d’un accident, vous devez vous arrêter et assumer vos responsabilités pénales ou civiles, quelle que soit la gravité de la collision.
Il convient de remplir un constat amiable avec la victime. Si son état ne le permet pas, vous devrez laisser vos coordonnées à son intention.
Déclarer l'Accident à Votre Assurance
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, il est obligatoire de déclarer tout sinistre auto de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Concrètement donc, si votre voiture a été abîmée alors qu’elle était stationnée, vous devez impérativement déclarer le sinistre à votre assurance.
Formalités pour la déclaration du sinistre à l'assurance
Pour déclarer un sinistre automobile, vous devez contacter votre assureur par tout moyen mis à votre disposition : par téléphone, par courrier, directement depuis votre compte personnel en ligne, etc.
Dans le cas où votre voiture a été endommagée en stationnement, vous disposez généralement d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire votre déclaration et formuler votre demande de prise en charge auprès de votre assurance. Pensez à joindre à votre déclaration de sinistre toutes les pièces utiles et nécessaires à la bonne gestion de votre dossier par votre assurance.
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Preuve des circonstances du sinistre
Lorsque vous déclarez un sinistre auto à votre assurance, il est essentiel de lui apporter un maximum d’éléments pour qu’elle puisse comprendre au mieux les circonstances du sinistre et traiter rapidement votre demande d’indemnisation.
Dans le cas d’un accrochage avec votre voiture en stationnement, vous devez transmettre à votre assurance:
- Le constat amiable, de préférence rempli par les deux parties concernées (il permettra à votre assurance de déterminer la responsabilité de chacun dans l’accrochage, surtout en cas de litige avec l'autre conducteur) ;
- Toute autre pièce que vous jugez utile : des photos ou des vidéos du lieu de l'accident et des dommages subis ; des témoignages, surtout en cas de délit de fuite, avec les coordonnées des témoins (nom, numéro de téléphone...) et le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule en fuite (si vous avez pu le relever) ; ou encore le procès-verbal en cas de dépôt de plainte, etc.
L’objectif est de donner le plus de visibilité possible à votre assureur afin que celui-ci puisse dégager votre responsabilité dans le sinistre et vous indemniser au mieux.
Responsabilité et Indemnisation
Lorsque votre voiture est endommagée alors qu’elle était en stationnement, la prise en charge des dégâts par votre assurance auto de premier rang varie selon différents critères et notamment votre niveau de responsabilité dans le sinistre ainsi que les modalités de votre contrat.
Responsabilité en cas de stationnement correct
Si un autre conducteur accroche votre voiture alors que celle-ci était correctement garée, c’est le conducteur en mouvement qui est entièrement responsable. Dans ce cas, vous serez totalement indemnisé, pour les dommages subis, par l’assurance de l’autre conducteur. Et ce, quel que soit le contrat d’assurance auto dont vous disposez (assurance tous risques ou responsabilité civile).
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Responsabilité en cas de stationnement gênant
Il est possible que la responsabilité soit partagée en cas de stationnement gênant. L’article R417-10 du code de la route stipule ainsi que « tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. »
Ainsi, si vous êtes victime d’un accrochage dans un parking ou dans la rue et que votre véhicule était mal garé, votre responsabilité peut être engagée par votre assurance, au moins en partie.
Ce constat a un impact direct sur la prise en charge des dommages subis:
- Le montant de l’indemnisation peut être plus faible: une franchise reste à votre charge;
- Votre assureur peut décider d’appliquer une majoration de votre prime d’assurance pour l’année suivante (malus).
Indemnisation de l'assurance selon les garanties
La prise en charge par votre assurance des dommages subis à l’occasion d’un accrochage en stationnement varie également selon les circonstances du sinistre et les modalités de votre contrat.
Si l’autre conducteur est identifié et responsable à 100 %, vous serez indemnisé quoiqu’il arrive. En revanche, si vous n’êtes pas considéré comme le conducteur responsable mais que l’autre automobiliste prend la fuite et n’est pas identifié, la prise en charge des dégâts varie selon votre contrat d’assurance auto:
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- Si vous êtes assuré au tiers, vous n’êtes généralement pas remboursé pour les dommages subis ;
- Si vous êtes assurés tous risques, vous êtes généralement pris en charge, moyennant le paiement d’une franchise (un reste à payer).
Conséquences si Vous Êtes Responsable de l'Accident
Si vous êtes reconnu responsable d’un accident et que vous avez subi des dommages corporels, vous risquez de ne pas être indemnisé, sauf si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto tous risques. Dans ce cas, les préjudices corporels seront pris en charge grâce à la garantie protection corporelle du conducteur. Si vous n’avez pas souscrit cette garantie complémentaire, vous ne serez pas dédommagé.
En ce qui concerne les dommages matériels, vous devrez assumer les réparations nécessaires sur votre véhicule, car les assurances excluent généralement le remboursement ce type de dégât en cas de faute lourde (conduite en état d’ébriété, conduite sans permis, etc.).
Accident à torts partagés (50/50)
Votre assureur direct vous indemnisera à hauteur de 50 % avant d’exercer son recours contre l’assureur du tiers responsable. Si vous disposez d’une assurance auto tous risques, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation supérieure, selon les termes de votre contrat.
Conséquences sur le bonus-malus
Si vous êtes partiellement responsable de l’accident, votre assureur va appliquer une majoration de +12,5 % par rapport à votre coefficient de l’année précédente.
Si vous êtes entièrement responsable, une majoration de 25 % sera appliquée à votre coefficient.
Votre coefficient revient à 1 après deux ans sans sinistre responsable.
Que Faire si le Responsable de l'Accident S'enfuit ?
Si, à la suite d’un accident de la circulation, vous êtes victime d’un délit de fuite, voici les démarches à effectuer tout de suite:
- Appelez les secours et la police si des personnes ont été blessées dans l’accident.
- Si vous le pouvez, relevez ou prenez une photo de la plaque d’immatriculation de l’automobiliste qui a pris la fuite.
- Photographiez les lieux de manière à transmettre les photos à votre assureur. Elles serviront de preuves pour appuyer vos déclarations.
- Notez les coordonnées des témoins de l’accident et du délit de fuite.
- Déclarez le délit de fuite en remplissant un constat amiable d’accident. Vous devrez mentionner le délit de fuite dans la zone « observations ». Ajoutez à votre déclaration les coordonnées des témoins et n’oubliez pas de la signer.
- Rendez-vous à la police pour porter plainte pour délit de fuite afin que les forces de l’ordre puissent commencer à rechercher le coupable.
- Déclarez l’accident à votre compagnie d’assurance auto.
Questions Fréquemment Posées
Est-on indemnisé si les torts d’un accident sont partagés ?
Si les torts sont partagés à la suite d’un accident dans lequel vous êtes impliqué, votre assurance auto pourra procéder à votre indemnisation, mais seulement à hauteur de 50 %. Vous devrez donc assumer seul l’autre moitié des dégâts.
Qui paie les réparations à la suite d’un accident responsable ?
C’est l’assureur du conducteur reconnu responsable de l’accident qui doit prendre en charge le coût des réparations pour les dégâts subis par votre voiture.
Comment prouver les circonstances d'un sinistre sans tiers identifié ?
Lorsque vous êtes victime d’un sinistre auto sans tiers identifié, vous devez impérativement récolter un maximum de preuves permettant à votre assureur de comprendre les circonstances du sinistre et ainsi dégager votre responsabilité pour pouvoir vous indemniser.
Dans un premier temps, même sans tiers identifié, vous devez remplir un constat amiable (uniquement la partie gauche vous concernant) et le transmettre à votre assurance. Ensuite, apportez un maximum d’éléments à votre dossier : des photos, des vidéos, des témoignages, etc.
Si le responsable du sinistre ne peut pas être identifié, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour être pris en charge pour le dommage causé.
Dans tous les cas, même sur les parkings ouverts à la circulation, le Code de la route s’applique. Les règles de responsabilité sont alors identiques à celles établies pour les incidents occasionnés sur la voie publique.
Votre compagnie d’assurances, après étude du constat à l’amiable, établira votre part de responsabilité dans la collision. Les conditions d’indemnisation et de calcul de votre coefficient de réduction-majoration seront déterminées par votre part de responsabilité : non responsable, partiellement responsable (responsabilité 50/50) ou 100 % responsable.
Contrairement aux idées reçues, même sur les parkings publics, c’est l’article R.415-9 du Code de la route qui s’applique.
En cas d’accident sur un parking, les assurances avec garantie bris de glace en cas de malus vous permettent d’être indemnisé.
S’ils sont responsables entièrement ou partiellement d’un accident, les conducteurs impliqués peuvent voir leur malus augmenter. De même, vous serez tenu pour partiellement responsable si vous êtes deux conducteurs à reculer en même temps.
Dans ce cas, votre compagnie d’assurances applique un malus sur votre coefficient selon un pourcentage défini dans les conditions du contrat. Si vous êtes tenu pour entièrement responsable de l’accident, votre assurance appliquera un malus sur votre coefficient.
Si vous êtes conducteur malussé, faites appel aux services d’une assurance malus.
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