La cession d'un véhicule implique plusieurs étapes et la fourniture de documents spécifiques pour être en conformité avec la législation en vigueur. Que ce soit pour une vente ou un don, certaines formalités doivent être respectées.

Documents Nécessaires pour la Cession d'un Véhicule

Lors de la vente de votre véhicule, vous devez fournir certains documents à l'acheteur.

  • Le formulaire cerfa n°15776, rempli et signé conjointement avec l'acheteur.
  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le procès verbal attestant du passage d’un contrôle technique.
  • Le certificat de situation administrative du véhicule.
  • Éventuellement, le carnet d'entretien du véhicule.

Le vendeur peut également consulter l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation sur le site HISTOVEC. Cela permet de s’assurer que le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une quelconque opposition à sa vente.

Déclaration de Cession à l'Administration

Après la vente, vous devez avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), ces démarches sont désormais entièrement dématérialisées.

La déclaration de cession est désormais complètement dématérialisée. Il est ainsi impossible de l’effectuer en préfecture, sous préfecture ni même par courrier. Aucun document relatif à la carte grise ne doit être envoyé à la préfecture. Toutes les procédures relatives à la carte grise doivent désormais être effectuées en ligne sur le site de l’ANTS ou via un tiers agréé comme LegalPlace.

Lire aussi: Tout savoir : ANTS et Cession

Comment Déclarer la Cession en Ligne

  1. Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.
  2. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max).

Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.

Le Code de Cession

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». A savoir qu'il est valide 15 jours et qu'il doit être communiqué au futur acquéreur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS et lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

Conditions à Respecter pour Vendre un Véhicule

Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. Le certificat d’immatriculation doit indiquer l’adresse du vendeur au moment de la vente (ou du don).

Vente ou Don d'un Véhicule à Titre Gratuit

La procédure de don de véhicule est la même que pour une vente. Vous devez fournir les mêmes documents au donataire que le vendeur à l’acheteur puis effectuer la déclaration de cession en ligne.

Cas Particuliers

Véhicule Gagé

Un gage suit le véhicule et non le titulaire.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de cession de véhicule

Vente Annulée

Veuillez indiquer dans l'espace "Précisez votre demande au service instructeur" que votre vente a été annulée, et joindre à l'étape "pièces justificatives", après l'avoir scannée, la carte grise barrée.

Véhicule Destiné à la Destruction

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur.

Informations Complémentaires

Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

Tableau Récapitulatif des Documents

Document Description Obligatoire?
Cerfa n°15776 Formulaire de cession Oui
Contrôle Technique Moins de 6 mois si véhicule a plus de 4 ans Si applicable
Certificat de Situation Administrative Prouve l'absence de gage ou d'opposition Oui
Carnet d'entretien Historique des maintenances Non (recommandé)

En suivant ces étapes et en fournissant les documents nécessaires, vous pouvez effectuer la cession de votre véhicule en toute conformité avec la loi.

Lire aussi: Certificat de cession : mode d'emploi

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