Après avoir acheté votre véhicule, un vice caché peut survenir et rendre le véhicule inutilisable. Ce problème totalement imprévu peut sérieusement entacher votre satisfaction d’avoir réalisé une bonne affaire. Lorsque vous achetez une voiture et que vous constatez un vice caché après l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur. Toutefois, tout dépendra du caractère du vice caché. Il peut être apparent, caché, se rapporter directement au véhicule ou le rendre inexploitable. Les procédures judiciaires ne sont pas toutes les mêmes en fonction du vice caché découvert sur une voiture.
Garanties et Vices Cachés Automobiles
Que disent les garanties sur les vices cachés automobiles ? Pour activer la garantie sur un vice caché d’un véhicule, ce défaut doit être directement lié à la voiture. Si le rapport final confirme que le vice caché est survenu après l’acquisition du véhicule, alors vous ne pouvez pas faire appliquer la garantie. En ce qui concerne les défauts plus ou moins visibles, la jurisprudence est en faveur du vendeur.
Autrement dit, la garantie ne peut intervenir si l’acquéreur a eu connaissance du vice, mais sous-estime son degré de nuisance du vice après l’acquisition. Cette jurisprudence concerne les voitures d’occasion ou neuves. Une fois un vice caché découvert après l’achat d’un véhicule, il est important de bien déterminer sa nature.
Jurisprudence et Exemples Concrets
Plusieurs cours de justice en France ont tranché quelques cas qui font office de jurisprudence. À titre d’exemple, voici un exemple de jurisprudence entre professionnels auto pour un cas d’écrou de blocage de la rotule de direction non serré. Ce type de vice caché est souvent démontré à la suite d’un rapport d’expertise après une panne importante sur le véhicule après l’achat.
Recours Juridiques et Délais
Quels sont les recours juridiques possibles face à une telle situation ? Devez-vous contacter le vendeur ou votre avocat ? Que dit la jurisprudence sur le vice caché d’un véhicule en général ?Si la prise en charge de la garantie revient au vendeur, l’action de son application est à l’initiative de l’acheteur. L’article 1648, alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai, qui relève de la prescription extinctive, a pour but de protéger le vendeur contre des actions tardives et incertaines.
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Évolutions Jurisprudentielles et Code Civil
La garantie légale des vices cachés a récemment connu des évolutions jurisprudentielles. Selon l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur. Cette solution, qui vise à renforcer la protection du consommateur face au vendeur professionnel, est toutefois contestée par certains auteurs.
C’est pourquoi l’avant-projet de réforme du droit des obligations, élaboré par le professeur Stoffel-Munck, propose de modifier l’article 1645 du Code civil, en remplaçant la présomption irréfragable par une présomption simple, qui admet la preuve contraire de l’ignorance du vice par le vendeur professionnel.
Expertise et Preuve du Vice Caché
Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, vous avez constaté l’existence d’un vice caché sur ce véhicule ? La réalisation d’une expertise n’est cependant pas obligatoire. Néanmoins, l’existence d’un vice caché sur un véhicule peut être extrêmement difficile à démontrer. Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 est venu modifier les dispositions de l’article 1554 du code de procédure civile. Mais attention : cette nouvelle disposition ne s’applique que dans le cadre d’une convention de procédure participative !
Dans les autres cas, un rapport d’expertise amiable ne peut servir de fondement exclusif à une action en justice, même s’il a pu être débattu entre les parties. De jurisprudence constante, la cour ne peut pas régulièrement fonder sa décision sur la seule foi d’un rapport d’expertise amiable, y compris lorsque ledit rapport a fait l’objet d’une discussion contradictoire. Dès lors, à défaut de toutes autres pièces permettant de corroborer les conclusions expertales amiables, l’ensemble des prétentions de M.
Choix du Fondement Juridique et Suspension des Délais
Garantie légale de vice caché ou obligation de délivrance conforme, le choix du fondement juridique d’une action en justice peut se révéler très piégeux pour un acheteur. La Cour de cassation vient néanmoins, dans un arrêt du 2 mars 2023, d’apporter une précision intéressante en matière de référé expertise : ces opérations suspendent désormais les délais quel que soit le fondement retenu ultérieurement.
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Selon ce texte, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Si, en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
Pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action en inexécution de délivrance conforme, l’arrêt retient que l’instance en référé a été initiée par acte du 2 janvier 2009 et donné lieu au dépôt du rapport de l’expert le 26 février 2015 en vue de rechercher l’existence de vices rédhibitoires, que l’instance in futurum n’ayant pas le même objet que celui de la présente instance au fond en inexécution de délivrance conforme n’a pas d’effet suspensif sur cette dernière.
Désormais, les opérations d’expertise diligentées dans le cadre d’un référé entraîneront une suspension des délais, quel que soit le fondement retenu par la suite. On ne peut que saluer la position de la Cour de cassation qui juridiquement se conçoit aisément avec la notion d’action tendant au même but (à savoir la résolution de la vente).
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