Le sujet des pièces détachées, tout particulièrement dans le secteur automobile, est loin d’être nouveau. Depuis, plusieurs tentatives en ce sens ont été entreprises en France.
Le 24 août 2021, est parue au Journal officiel la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle introduit en droit français, dans son article 32, une clause dite de réparation pour les pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L.
Ainsi, fin 2019, dans le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) adopté par l’Assemblée nationale, avait été introduit par amendement, un article relatif à la libéralisation du marché des pièces détachées visibles. Cette disposition fut censurée par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif ».
En effet, un amendement pour pouvoir être adopté doit avoir un lien suffisant, même indirect, avec le projet ou la proposition de loi déposée. Cette 3ème tentative est donc la bonne : l’article 32 de la loi n°2021-1104 vient ainsi libéraliser le marché des pièces détachées automobiles dites visibles.
Libéralisation du Marché des Pièces Détachées Visibles
L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle modifié prévoit ainsi une nouvelle exception aux droits que peut revendiquer l’auteur et dispose dans son 12° que celui-ci ne peut interdire, une fois l’œuvre divulguée, « la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque , au sens de l’article L. Il s’agit d’une limitation nouvelle et importante.
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En second lieu, plus spécifiquement, il est prévu une nouvelle exception à l’exercice des droits de dessins et modèles par leur titulaire. En effet, il résulte du point 4 de l’article L.513-6 du Code de la propriété intellectuelle modifié, que ce dernier ne pourra faire valoir ses droits à l’encontre des actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L.
L’Allemagne a elle aussi, récemment modifié sa législation pour exclure la protection des dessins et modèles déposés à partir du 2 décembre 2020.
En France, l’adoption de ces dispositions relatives au marché de l’automobile à l’occasion d’une loi portant lutte contre le dérèglement climatique pourrait sembler paradoxale.
Pièces Issues de l'Économie Circulaire (PIEC)
Depuis le premier jour de l’année 2017, le code de la consommation, via l’article L. 121-117, portait sur une obligation qui stipulait que « tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles" devra tout mettre en œuvre pour "permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves».
Sauf que jusqu’à maintenant, la loi n’expliquait pas vraiment ce que devait faire le garagiste. Heureusement, le 12 octobre 2018 arriva ! Le terme PIEC veut dire : Pièce auto de l’économie circulaire.
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Si les pièces de réemploi comportent « un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière », dans ce cas le réparateur peut s’y opposer ! D’après le CNPA : "Ses responsabilités civile et pénale sont engagées si la pièce montée cause des dommages physiques. Mais puisque le réparateur est soumis à une obligation de résultat, il ne peut se retourner contre le fournisseur de ladite pièce.
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Disponibilité des Pièces Détachées
Votre lave-vaisselle, téléphone portable ou votre téléviseur ne fonctionnent plus au bout de deux ans ? De nombreux consommateurs ont été victimes de panne irréparable, faute de pièces détachées disponibles. Pour remédier à ces difficultés, les pièces détachées font l’objet de plusieurs obligations.
Le droit de l’Union européenne établissant des exigences en matière d’écoconception prévoit pour certaines catégories de produits une obligation de mise à disposition de certaines pièces détachées pendant la durée de commercialisation et pendant une période minimale complémentaire (de 7 à 10 ans) après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle du produit.
La liste des pièces de rechange, leur durée de disponibilité et la procédure de commande devront figurer sur le site internet en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire.
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En complément de ces catégories de produits, le code de la consommation (articles L. 111-4 et L. 111-4-1) a prévu des obligations similaires pour d’autres catégories de biens, pour lesquelles certaines pièces détachées doivent être disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle qui ne peut être inférieure à 5 ans.
- Ordinateurs portables (article R.
- Outils de bricolage et de jardinage motorisés - tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot, tronçonneuses (scies à chaîne), taille-haies, débroussailleuses, motoculteurs et motobineuses, broyeurs de végétaux et nettoyeurs haute pression (article R.
- Articles de sport et de loisirs - bicyclettes, bicyclettes à assistance électrique, trottinettes non motorisées, tentes de loisir, tables de tennis de table, tapis de course, vélos elliptiques, vélos d'appartement et rameurs (article R.
- Engins de déplacement personnel motorisés (article R.
En application du code de la consommation, lorsque le fabricant ou l’importateur d’un bien assure la disponibilité des pièces détachées de façon obligatoire (pour les produits susmentionnés) ou volontaire (pour les autres), il a l’obligation d’informer le distributeur du bien.
En application des règlements européens établissant des exigences en matière d’écoconception, les informations de disponibilité des pièces détachées des produits concernés figurent sur le site internet du fabricant ou de l’importateur.
L’engagement volontaire d’un fabricant ou d’un importateur de fournir des pièces détachées doit nécessairement préciser la durée pendant laquelle / la date jusqu’à laquelle ces pièces seront disponibles.
Le code de la consommation précise que cette information doit figurer sur tout document commercial ou support durable adapté accompagnant la vente. Un courriel ou un écrit sur papier répondent à la définition de support durable.
A cet égard, une facture, ou plus généralement tout document permettant au distributeur de se reporter à cette information et de la répercuter au consommateur satisfait aux conditions du texte.
En revanche, l’indication sur le seul emballage de la période de disponibilité des pièces ne saurait satisfaire l’obligation d’information requise tant auprès du fabricant ou de l’importateur que du vendeur à l’égard du consommateur.
Par ailleurs, cette information est reproduite, lors de l’achat du bien, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente, ceci afin que le consommateur puisse s’y reporter une fois la vente réalisée. Il peut donc s’agir, outre le bon de commande, d’une facture, de CGV, ou encore d’une fiche-produit.
Les manquements aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle, notamment sur la durée de disponibilité des pièces sont sanctionnés par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Code de la consommation - articles L. 111-4 et L. 111-4-1, articles D. 111-4 et R. 111-4-4 à R. 111-4-6 - L. 522-6 et R.
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