L'assurance auto est obligatoire. Découvrez les conditions générales pour la vente de votre véhicule et l'arrêt de votre contrat auto avec la MAIF.
1. Résiliation à l'Échéance Annuelle et Loi Hamon
Il faut savoir que la date d’échéance annuelle de votre assurance auto ou moto de la MAIF est toujours le 31 décembre. Lorsque vous souscrivez, une première période d’assurance auto part de la date de prise d’effet jusqu’au 31 décembre qui suit. Si vous stoppez votre assurance auto MAIF à l’échéance annuelle, le contrat sera supprimé le 31 décembre. Vous devez notifier la non reconduction avec un préavis de 2 mois. Dès que le contrat a plus d’un an, la loi Hamon permet d'arrêter votre assurance voiture MAIF à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le préavis commence à la date de notification de la résiliation à la MAIF.
2. Motifs Légitimes de Résiliation
Les motifs légitimes permettent la résiliation de votre contrat d’assurance auto ou moto de la MAIF avant l’échéance annuelle. Ces motifs sont acceptés même si vous êtes dans la première année de contrat. La demande de résiliation doit intervenir dans les 3 mois, avec un préavis d’un mois. Vous devez fournir un justificatif, que vous joindrez à la lettre de résiliation que vous envoyez à la MAIF. Voici quelques exemples de motifs légitimes :
- En cas de diminution d’un risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante.
- Si la MAIF résilie pour sinistre un de vos autres contrats d’assurance.
- En cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou cessation définitive d’activité professionnelle. Ces motifs sont acceptés uniquement s’ils génèrent une modification du risque.
- En cas de révision de la cotisation.
- En cas de décès du souscripteur. Le contrat peut être résilié par les héritiers, ou conservé.
3. Vente ou Donation du Véhicule
Si vous vendez ou donnez le véhicule assuré, la suspension intervient le lendemain de la vente ou donation, à 0 heure. Notez que vous avez la possibilité de transférer le contrat auto de la MAIF sur votre nouvelle auto. Dans ce cas, les garanties souscrites pour l’ancien véhicule provisoirement conservé sont maintenues jusqu’à la date de sa vente. Le maintien des garanties est limité à 30 jours à compter du jour du transfert.
4. Loi Hamon et Résiliation Facilité
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles".
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5. Autres Cas de Résiliation
Vous avez signé il y a moins de 14 jours après un démarchage ? Vous pouvez renoncer à l'assurance.
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