Il existe plusieurs situations dans lesquelles il est possible de désassurer un véhicule. Les conditions et les démarches varient selon le motif et le moment de la demande.
Quand peut-on résilier son assurance auto ?
Il existe plusieurs moments ou situations permettant la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Selon le moment choisi (après 1 an, à l’échéance annuelle, ou avant l’échéance pour motif légitime), les conditions varient.
Après un an d’engagement (Loi Hamon)
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto après 1 an de souscription et ce, à tout moment. Vous n’avez pas besoin de justifier votre décision ni de payer de frais supplémentaires. La résiliation prend généralement effet un mois après la réception de la demande.
À échéance annuelle (loi Chatel)
Avant la loi Hamon, la loi Chatel permettait déjà à l’assuré de résilier à l’échéance annuelle du contrat : L’assureur doit vous envoyer un avis d’échéance dans un délai légal (entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation) pour rappeler que vous pouvez ne pas renouveler. Si cet avis est envoyé tardivement, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire (20 jours) pour résilier après réception.
Le but principal de la loi Châtel était d’avertir suffisamment tôt les assurés de l’échéance annuelle et d’éviter le « piège » de la reconduction tacite du contrat. Les assurés sont ainsi avertis et peuvent résilier leur contrat s’ils le souhaitent.
Lire aussi: Véhicules accessibles sans permis
En cas de changement de situation
Certains changements de situation peuvent entraîner une modification du risque couvert par votre assurance auto. Dans ces cas, vous pouvez également résilier votre contrat d’assurance avant son échéance. Par exemple :
- Déménagement : vous disposez d’un délai de 3 mois après votre déménagement pour résilier.
- Vente de votre véhicule : vous pouvez résilier votre assurance dès le lendemain de la vente.
- Vol ou destruction du véhicule : résiliation dès la réception de votre lettre recommandée.
- Changement de statut : en cas de mariage, divorce, ou modification de la profession.
Suite à ce changement de situation, votre assureur peut aussi décider de résilier votre assurance auto. Si votre changement entraine une hausse du risque à couvrir, votre compagnie d’assurance peut refuser de couvrir ce nouveau risque.
Résiliation de l'assurance auto
Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation. Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.
Comment procéder à la résiliation ?
Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :
- Coordonnées
- Numéro de contrat d'assurance
- Date de la vente
- Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original). Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit. La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Lire aussi: Assurance véhicule sans carte grise
Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.
À savoir Si votre contrat a été conclu par voie électronique, vous pouvez également effectuer la résiliation en 3 clics via le site internet de l'assureur ou son application.
Transfert de l'assurance auto
Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer. Le transfert peut se faire :
- sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple)
- ou, dans de rares cas, sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).
La plupart des assureurs ne permettent pas le transfert du contrat à un autre conducteur, car le contrat est nominatif. Il est important de vérifier cette possibilité auprès de votre assureur. Votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.
De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.
Lire aussi: Vos droits en cas d'annulation de commande de voiture neuve
Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance. Si le transfert est effectué sur un véhicule qui vous appartient, l'assureur ajustera la cotisation.
Véhicule non roulant et assurance
Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer. Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas juste le véhicule qui est tombé en panne.
Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant. Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance.
Documents nécessaires pour la résiliation
Pour que votre demande de résiliation d’assurance auto soit acceptée, il est indispensable de fournir à votre assureur les justificatifs correspondant à votre situation. Ces documents prouvent le motif de résiliation et évitent tout litige sur la date de fin de contrat. Sans justificatif valable, l’assureur est en droit de refuser votre demande.
| Motif de résiliation | Justificatifs à fournir | Délai de résiliation après envoi |
|---|---|---|
| Vente du véhicule | Certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa n° 15776*02) complété et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire | Résiliation possible le lendemain de la vente |
| Vol du véhicule | Procès-verbal du dépôt de plainte établi par les forces de l’ordre Déclaration de vol auprès de votre assureur | Dès la réception de la lettre recommandée |
| Destruction du véhicule | Certificat de destruction délivré par un centre VHU agréé ou attestation de l’assureur après sinistre total | Dès la réception de la lettre recommandée |
| Déménagement | Justificatif de nouvelle adresse | 1 mois après la réception de la lettre de résiliation |
| Changement de situation personnelle ou professionnelle | Document officiel : acte de mariage/divorce, certificat de décès du conjoint, attestation de retraite, nouveau contrat de travail, etc. | 1 mois après la réception de la lettre de résiliation |
Bon à savoir Si vous résiliez votre assurance après un an de contrat grâce à la Loi Hamon, aucun justificatif n’est nécessaire : il s’agit d’une résiliation sans motif. Pensez simplement à préciser dans votre courrier que votre contrat a plus d’un an et que vous exercez votre droit à la résiliation libre !
Exemple de lettre de résiliation d’assurance auto
Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance auto que vous pouvez adapter selon votre situation (vente, déménagement, motif légitime ou simplement loi Hamon) :
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai procédé à la vente de mon véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro]. Celui-ci est assuré auprès de votre société sous le numéro de contrat [référence]. Veuillez trouver ci-joint la copie de la déclaration de cession du véhicule.
Je souhaite résilier mon contrat d’assurance à la date du [date de vente], conformément à l’article L. 121-11 du code des assurances.
Je vous remercie par avance de m’adresser un avenant de résiliation et le remboursement de la part de cotisations déjà versées, qui correspondent à la période allant du [date du jour de la vente] au [date d’échéance].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
[Signature]
Les conditions à respecter pour une résiliation efficace
Pour que la résiliation de votre assurance auto se déroule correctement et que vous évitez tout refus, certaines conditions doivent être respectées. Elles concernent surtout l’ordre des démarches et la conformité des documents.
1/ Souscrire un nouveau contrat d’assurance auto avant de résilier
L’assurance auto est obligatoire, vous ne pouvez donc pas laisser votre véhicule sans couverture. Avant de résilier : Souscrivez un nouveau contrat qui prend effet dès la résiliation de l’ancien. Avec la loi Hamon, votre nouvel assureur peut s’en charger pour vous, simplifiant vos démarches et évitant un double contrat.
Vérifiez que le nouveau contrat couvre au moins la responsabilité civile.
2/ Demander un remboursement de la cotisation restante
Si vous avez payé votre assurance par avance (par trimestre, semestre ou année), vous avez droit à un remboursement au prorata de la période non couverte. Pour cela, vous devez contacter votre assureur qui calculera la cotisation restante. Fournissez vos coordonnées bancaires pour le remboursement.
Votre nouvel assureur s'occupe des démarches de résiliation
Si vous souscrivez une nouvelle assurance auto pour remplacer l’ancien, votre nouvel assureur peut s’occuper des formalités de résiliation pour vous. C’est souvent le cas dans le cadre de la loi Hamon.
Sinon, c’est à vous, en tant qu’assuré, d’envoyer la demande de résiliation à votre assureur actuel, selon les modalités prévues (souvent lettre recommandée avec accusé de réception, mais des voies alternatives existent selon l’assureur ou le contrat). C’est notamment le cas si vous vendez votre véhicule sans en acheter un autre.
Suspension du contrat d’assurance auto en cas de panne
Certaines compagnies d’assurance auto peuvent accepter de suspendre votre contrat d’assurance auto pendant que votre véhicule se retrouve en réparation suite à une panne. Ces suspensions restent généralement assez rares, et sont soumises à l’acceptation de votre assureur.
Les pannes font partie des incidents qui sont les moins pris en charge par les assureurs, à moins que votre contrat d’assurance auto comporte des couvertures spécifiques. Certains assureurs vous permettent de n'assurer votre véhicule qu'en Responsabilité Civile hors circulation. Toutes vos autres garanties étant elles suspendues, cela fonctionne sous certaines conditions indiquées dans votre contrat d'assurance.
tags: #peut #on #désassurer #un #véhicule #conditions