La prime à la conversion, souvent appelée "prime à la casse", vise à accélérer le renouvellement du parc automobile français en aidant les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules moins polluants. Bien que le dispositif ait évolué au fil du temps, il reste une option intéressante pour ceux qui souhaitent remplacer leur ancien véhicule.
Qu'est-ce que la Prime à la Conversion ?
De son nom officiel prime à la conversion, la prime à la casse était un bonus offert par l’État en cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant pour remplacer une vieille voiture. Le montant de la prime dépendait de nombreux facteurs. En termes du profil du demandeur (revenus), mais aussi de l’engin acheté.
Fin de la Prime à la Casse Nationale et Période Transitoire
Depuis le 2 décembre 2024, l’État a mis un terme à ce dispositif. Cependant, une période transitoire a été instaurée jusqu’au 14 février 2025.
Cependant, les véhicules éligibles et commandés avant le 2 décembre peuvent encore bénéficier de la prime si la facturation ou le premier loyer a lieu jusqu’au 14 février 2025 inclus.
Une période transitoire est appliquée pour les véhicules faisant l'objet d'une première immatriculation, dont la commande est effectuée, ou le contrat de location est signé, au plus tard le 1er décembre 2024 inclus, à condition que la facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 14 février 2025 inclus.
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Le bonus écologique et la prime à la conversion pour les cycles neufs ou d'occasion, achetés ou loués auprès de professionnels, ont été maintenus jusqu'au 14 février 2025 inclus.
La facturation du cycle, ou le versement du premier loyer en cas de location, doit alors intervenir au plus tard le 14 février 2025 inclus. Vous disposez toujours de 6 mois à compter de la facturation du véhicule, ou du versement du premier loyer pour déposer votre demande.
Conditions d'Éligibilité à la Prime à la Casse
Pour bénéficier de la prime à la casse, vous devez détruire un véhicule polluant qui vous appartient depuis au moins un an pour le remplacer par un modèle écologique.
Les conditions de base pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse étaient les suivantes :
- Etre majeur, domicilié en France et propriétaire d’un véhicule ancien dont on est propriétaire ou copropriétaire depuis au moins un an
- Le véhicule détruit devait être une voiture particulière ou une camionnette
- Vous deviez acheter une voiture électrique neuve, ou un véhicule essence, hybride ou électrique d’occasion peu polluant (au moins Crit’air 1)
Véhicules Considérés comme Polluants
Les véhicules considérés comme polluants sont les suivants :
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- Voiture diesel immatriculée avant 2011
- Voiture essence immatriculée avant 2006
La prime reprise voiture concernait donc les voitures de plus de 10 ans (13 ans pour le diesel, 18 ans pour l’essence en 2024).
Revenus et Montant de la Prime
Vos revenus vont influencer également le montant de la prime :
- Revenu fiscal de référence par part (RFR) inférieur ou égal à 7.100 €
- RFR supérieur ou égal à 7.100 € et inférieur ou égal 15.400 €
- Revenu fiscal de référence par part entre 15.400 € et 24.900 €
Montants de la Prime à la Casse
Le montant de la prime à la conversion varie de 1.500 à 5.000 € (hors bonus ZFE) La somme attribuée à chaque demandeur dépend de ses revenus, ainsi que du type de véhicule acheté ou loué.
Veuillez noter qu’il est possible de cumuler prime à la casse et bonus écologique.
| Revenu fiscal de référence | Voiture électrique neuve | Occasion < 132g/km de CO2 (sauf diesel), Critair 1 ou mieux |
|---|---|---|
| RFR par part < 7.100 € | 5.000 € | 3.000 € |
| RFR par part < 15.400 € et gros rouleur | 5.000 € | 3.000 € |
| RFR par part < 15.400 € | 1.500 € | 500 € |
| RFR par part < 24.900 € | 1.500 € | 0 € |
| RFR par part > 24.900 € | 0 € | 0 € |
Prime à la Casse Vélo Électrique
Lors de l’acquisition d’un vélo électrique, vous pouvez bénéficier d’une aide. Elle est de 2.000 € pour les personnes avec un RFR par part inférieur à 7.100 € et pour les personnes handicapées. Pour un revenu inférieur à 15.400 €, la prime à la case vélo électrique est de 1.000 €.
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S’il s’agit d’un vélo à pédalage assisté, la reprise de voiture ouvre le droit à une prime de 400 € pour le premier groupe, à 300 € pour les autres.
Démarches pour Obtenir la Prime à la Casse
Si vous avez acheté le véhicule peu polluant à un professionnel, il pouvait avancer la prime pour la déduire du montant d’achat. Mais ce n’est pas systématique. S’il a refusé de le faire, ou que vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez introduire un dossier via une téléprocédure spécifique :
Il y a deux façons de percevoir l’aide : via le vendeur/le loueur (avance déduite de la facture) ou en déposant vous-même un dossier en ligne sur le site officiel.
Rendez-vous sur primealaconversion.gouv, le site officiel du ministère de la Transition écologique. Vous pouvez déposer un seul dossier pour la prime à la conversion et, le cas échéant, le bonus écologique, dans les 6 mois suivant la date de facturation ou le premier loyer (LOA/LLD).
Le versement est ensuite effectué par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Justificatifs à Fournir
Voici les documents que vous devrez rassembler dans votre dossier de demande de prime à la casse :
- Copie de la carte grise du véhicule confié au centre VHU
- Copie du certificat de destruction du véhicule
- Certificat de non gage
- Copie de l’avis d’imposition de l’année précédente
- Attestation de l’employeur si vous êtes « gros rouleur »
- Copie de la carte grise du véhicule neuf
- Copie de la facture du véhicule
Note : Pour certains cas particuliers, d’autres justificatifs peuvent être demandés. Merci de consulter la liste officielle des justificatifs fournie par ce guide.
Prime à la Conversion et Autres Aides
Oui. Si vous avez droit aux 2 aides, vous ne devez d’ailleurs rentrer qu’un seul dossier.
Si vous cumulez ces deux aides sociales, vous pouvez ainsi atteindre un montant de 12 000 € pour un véhicule neuf ou d’occasion (véhicule personnel).
Questions Fréquentes
Je souhaite remplacer ma voiture polluante par une voiture électrique. Comment procéder pour mettre une voiture à la casse ?
Pour pouvoir prétendre aux aides, la mise à la caisse de la voiture éligible à la prime doit se faire, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation, dans le cadre d'un achat ou la date du 1er versement du loyer pour une location. Vous devez conserver une copie de la carte grise de votre voiture confiée à un centre VHU (véhicule hors d'usage) et le certificat de destruction.
Quel avis d'imposition pour la prime à la conversion?
Pour une demande, vous devez fournir votre avis d'imposition sur vos revenus.
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