Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA). Cette taxe concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
I. Qui est concerné par la taxe ?
La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. Les entreprises qui bénéficient de la franchise prévue aux articles 293 B ou 293 B bis sont exonérées de la taxe.
II. Assiette de la taxe
La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au deuxième alinéa du I.
III. Taux de la taxe
Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.
IV. Déclaration et paiement de la taxe
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise :
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- Entreprises soumises au régime réel normal de TVA (mensuel) : La taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier mois échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), déposée au cours du mois suivant.
- Entreprises soumises au régime réel normal de TVA (trimestriel) : La taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu et acquittée sur l'annexe à la déclaration trimestrielle de TVA déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
- Entreprises soumises au régime simplifié de TVA : Le montant de la taxe due est porté sur la déclaration n° 3517-S (CA 12/CA12E) (CERFA n° 11417) déposée au plus tard au mois de la clôture de son exercice comptable. Le montant de la taxe est calculé sur les salaires versés au titre de l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.
Il est important de déclarer le montant de la taxe due auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de leur ressort.
Exemples de déclaration :
- Une entreprise relevant du régime réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité mensuelle doit déclarer la taxe sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), relative aux opérations d’avril N.
- Une entreprise relevant du régime réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité trimestrielle doit déclarer la taxe en octobre N avec la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), relative aux opérations du troisième trimestre N.
- Une entreprise relevant du régime réel simplifié d’imposition et dont l’exercice comptable correspond à l’année civile déclarera la taxe pour la première fois sur sa déclaration n° 3517-S (CA 12/CA12E) (CERFA n° 11417) déposée au 30 septembre N+1.
V. Contrôle et Contentieux
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Tableau récapitulatif des taxes assises sur les salaires
| Taxe | Assiette | Redevable |
|---|---|---|
| Taxe sur les salaires | Salaires versés | Employeurs non redevables de la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires |
| Participation à l'effort de construction | Salaires versés | Employeurs |
| Taxe annuelle sur l'emploi de main d'œuvre étrangère | Salaires versés | Employeurs de main d'œuvre étrangère |
| Taxe pour le développement de la formation professionnelle (ANFA) | Salaires versés aux salariés concourant aux activités de réparation automobile | Entreprises de réparation automobile |
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