L'utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur. Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En France, toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple dans le cadre de leurs activités sont redevables de deux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Quelles sont-elles ? Quelles sont les entreprises concernées ? Pour quels types de véhicules ?
Jusqu’au 31 décembre 2021, la taxation des entreprises concernant les véhicules de société s’appelait taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). À partir du 1er janvier 2022, cette taxe a évolué pour se transformer en une taxation axée sur l’utilisation des véhicules. À compter du 1er janvier 2024, cette taxation change une nouvelle fois de formule et devient la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.
La présente section commente les dispositions applicables aux deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques :
- la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dite « taxe annuelle CO2 » ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l’article L. 421-94 du CIBS, dite « taxe annuelle polluants ».
Véhicules concernés
Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :
- Immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises. Les véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant et les véhicules faisant l’objet d’une adaptation réversible en vue d’un usage utilitaire ne sont cependant pas soumis aux taxes.
- Immatriculés dans la catégorie N1 , c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes.
- Camionnette. Le véhicule doit disposer d'au moins 3 rangs de places assises. La carte grise porte la mention camionnette ou le code BB en case J2.
- Camion pick-up avec 5 places assises minimum. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d'immatriculation (carte grise).
Les véhicules concernés sont ceux immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (catégorie « VP » sur la carte grise). Toutefois, il est important de garder à l’esprit que les EI peuvent bénéficier d’une exonération si elles ne dépassent pas le seuil des aides de minimis.
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Véhicules exonérés
Les véhicules suivants sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants :
- Accessibles en fauteuil roulant ou comprenant des aménagements spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée.
- Dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des 2.
- Affectés à la location. L'exonération s'applique uniquement au loueur.
- Mis temporairement à la disposition d’un client, en remplacement d’un véhicule immobilisé (ex : véhicules des garagistes ou centres de contrôle technique mis à disposition de leurs clients pendant la durée pour laquelle le véhicule fait l'objet des réparations ou du contrôle technique). L'exonération s'applique uniquement au propriétaire du véhicule qui le met à disposition.
Les véhicules loués sur une très courte période sont également exemptés de ces taxes. Il s'agit des véhicules qui, au cours d’une année civile, sont pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs. Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel de véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exonérés totalement de cette taxe.
Calcul des taxes
Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.
Taxe annuelle sur les émissions de CO₂
La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule. A ce titre, le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève :
- Véhicules relevant du dispositif WLTP
- Véhicules relevant du dispositif NEDC
- Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.
Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.
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Tableau : Barème WLTP 2025
| Fraction des émissions de CO₂ | Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif WLTP |
|---|---|
| Jusqu'à 9 g/km | 0 € |
| De 10 à 50 g/km | 1 € |
| De 51 à 58 g/km | 2 € |
| De 59 à 90 g/km | 3 € |
| De 91 à 110 g/km | 4 € |
| De 111 à 130 g/km | 10 € |
| De 131 à 150 g/km | 50 € |
| De 151 à 170 g/km | 60 € |
| A partir de 171 g/km | 65 € |
Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.
Tableau : Barème NEDC 2025
| Fraction des émissions de CO₂ | Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif NEDC |
|---|---|
| Jusqu'à 7 g/km | 0 € |
| De 8 à 41 g/km | 1 € |
| De 42 à 48 g/km | 2 € |
| De 49 à 74 g/km | 3 € |
| De 75 à 91 g/km | 4 € |
| De 92 à 107 g/km | 10 € |
| De 108 à 124 g/km | 50 € |
| De 125 à 140 g/km | 60 € |
| A partir de 141 g/km | 65 € |
Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP, ni dans le dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction de la puissance administrative ou puissance fiscale (chevaux administratifs ou fiscaux) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.
Tableau : Barème en puissance administrative 2025
| Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) | Tarif marginal |
|---|---|
| Jusqu'à 3 CV | 750 € |
| De 4 à 6 CV | 500 € |
| De 7 à 10 CV | 250 € |
| De 11 à 15 CV | 000 € |
| A partir de 16 | 250 € |
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient :
Tableau - Tarifs de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction de la catégorie du véhicule
| Catégorie d'émission de polluants | Couleurs de vignette Crit'air | Tarif annuel de la taxe |
|---|---|---|
| E (électrique et hydrogène) | Verte | 0 € |
| 1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6) | Violette | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés | 500 € |
Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériquesest mise à disposition sur impots.gouv.fr.
En cas d’usages mixtes, le tarif de la taxe est diminué à proportion de la durée de l'affectation aux usages exonérés (ex : si le véhicule est effecté 60 % de l'année à des usages exonérés, le tarif de la taxe à payer sera également diminué de 60 %).
Lire aussi: Calcul Taxe Automobile
Minoration pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge des frais professionnels
Les entreprises prenant en charge les frais professionnels engagés par une personne physique (ex : salarié, dirigeant, etc.), pour l'utilisation ou l'acquisition de véhicules qui n'appartiennent pas à l'entreprise bénéficient d’une minoration de 15 000 € des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme.
Cette minoration s’applique au montant cumulé des 2 taxes annuelles, CO2 et polluants, dues à raison de l'ensemble des véhicules pour lesquels l'entreprise assure la prise en charge des frais professionnels, mais uniquement à raison de ces véhicules (un excédent n'est pas possible).
Cette minoration s’applique au montant calculé après application de l'ensemble des autres règles de calcul, notamment le coefficient pondérateur et les exonérations.
Cette minoration s'applique sous réserve du respect des règles européennes relatives des aides d'État dites « de minimis ». Ces règles prévoient notamment le respect d'un plafond glissant sur 3 ans de 300 000 €, apprécié globalement pour l'ensemble des aides, fiscales ou financières, perçues par une entreprise donnée. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de mini.
Obligation déclarative
Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :
- L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
- L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.
Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.
Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :
- Paramètres techniques (motorisation, etc.) ;
- Date de première immatriculation et date de première immatriculation en France ;
- Conditions de l'affectation ;
- Périodes d'affectation.
L'état récapitulatif permet de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration.
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