Envisagez-vous de transformer votre véhicule particulier en véhicule utilitaire afin d'optimiser votre activité professionnelle? La transformation d'un véhicule particulier en utilitaire à Fontenay-sur-Eure ou ailleurs nécessite le respect scrupuleux de plusieurs étapes techniques et administratives.
Cette démarche stratégique mérite une attention particulière au regard des nombreux avantages qu'elle présente. À Fontenay-sur-Eure et dans sa périphérie, de nombreux professionnels ont déjà opté pour cette solution pertinente, adaptant précisément leur outil de travail à leurs exigences spécifiques. La transformation VP en VU constitue bien davantage qu'une simple modification administrative : il s'agit d'un investissement stratégique à fort potentiel de rentabilité, optimisant significativement votre efficacité professionnelle quotidienne.
Si vous évaluez encore la pertinence d'une telle transformation, sachez que les professionnels établis à Fontenay-sur-Eure attestent régulièrement des avantages tangibles de cette démarche. La transformation de votre VP en VU vous donne accès à un cadre fiscal particulièrement avantageux pour votre activité professionnelle. La transformation de votre véhicule personnel en utilitaire permet d'optimiser considérablement son volume intérieur exploitable.
Quand faut-il déclarer la transformation de son véhicule ?
Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :
- Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
- Modification du genre du véhicule
- Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).
Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :
Lire aussi: Inconvénients GPL
- Adjonction d'un side-car
- Aménagement d'une camionnette en camping-car
- Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
- Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse
- Modification ou pose d'une carrosserie
Attention : Le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues.
En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, dans les cas suivants, il n'y a pas de modification de la carte grise :
- Pose d'un siège auto au véhicule particulier
- Changement des housses de siège ou des tapis de sol
- Pose d'un système d'aide à la navigation
- Pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur
À savoir : Les films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70 %.
Comment effectuer la demande de carte grise suite à la transformation du véhicule ?
Vous avez 1 mois pour demander une nouvelle carte grise. Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l'ANTS.
Vous devez vous identifier via France Connect.
Lire aussi: Avantages éthanol
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l'automobile habilité :
Attention : Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation (ex carte grise) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Documents à fournir
Les documents à fournir varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajout d'équipements pour une personne handicapée). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Lire aussi: Fiat 500 : Modifications Abarth
Débridage d'une moto
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
- Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule. Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
- Certificat de débridage délivré par le professionnel agréé.
- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
Modification de la carrosserie
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
- Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule. Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
- Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC/PTRA.
- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
- Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
Modification du poids du véhicule
- Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
- Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750. Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le cerfa.
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule. Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
- Document attestant de l'homologation du véhicule
- En cas de modification du poids à vide (PV), bulletin de pesée du véhicule
- En cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids, un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois
- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
Autre cas
- Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
- Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750. Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le Cerfa.
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l'enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule. Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
- Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimen...
Informations complémentaires
- Où s’adresser ?
- Attention : Vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur, dans un délai prévu par le contrat, les modifications de votre véhicule qui pourraient augmenter les risques couverts ou en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
- Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
- Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
- Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
- Suivi de l'expédition d'une lettre ou d'un colis sur le site internet laposte.fr
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Transformer son véhicule personnel en véhicule professionnel
Vous avez un véhicule personnel que vous souhaitez transformer en véhicule professionnel. Cette transformation s’appelle Dériv-VP pour modifier votre véhicule en utilitaire. Cette carte permet d’attester la conversion du véhicule personnel en voiture commerciale ou de société. Si vous êtes entrepreneur, il vous manque de la place pour transporter votre matériel ou autre, vous pouvez transformer votre voiture.
Démarches à suivre pour modifier le nombre de places
Pour effectuer ces démarches, il faut se rendre à la DREAL ou DRIEAT pour la région Île-de-France. Ces organismes accordent ou non les homologations des véhicules suivant les attestations fournies et les normes de sécurité européennes. Il vous sera remis un certificat de conformité vous permettant de demander le certificat d’immatriculation.
Risque de rouler avec dépassement du nombre de passagers autorisé : Si vous prenez le risque de rouler avec un nombre non-autorisé dans votre véhicule, vous écoperez d’une ou plusieurs amendes suivant les personnes. En tant que conducteur, vous recevrez une amende de 135 € avec un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Toutes les personnes en surnombre devront payer le même montant de 135 € ainsi qu’une autre pour celles qui ne sont pas attachées. Si c’est des mineurs, ce sera au conducteur de payer à leur place.
Pour rappel, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire depuis 2018. Pour vous aider, une feuille de calcul au format LibreOffice est disponible sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
tags: #transformer #son #vehicule #en #utilitaire #demarche