La voiture sans permis (VSP) connaît un essor important, associée à une mobilité plus propre et plus douce, et perçue comme plus rassurante qu’un deux-roues motorisé. Elle a été adoptée par de nombreux jeunes, qui ne sont pas toujours bien informés des obligations légales qui s’imposent à eux. Faisons le point sur la législation en vigueur.
Âge et Permis Requis
Comme les autres véhicules motorisés, la voiture sans permis est soumise à des lois spécifiques. Tout d’abord, le conducteur d’une voiture sans permis doit être âgé de 14 ans minimum.
Il doit également posséder son BSR ou permis AM, sauf s’il est né avant le 31 décembre 1987. Les personnes titulaires d’un permis de conduire valide moto ou voiture peuvent également conduire un quadricycle léger.
Pour pouvoir circuler en voiturette, le conducteur doit détenir un permis AM option quadricycle léger. Le permis AM pour « Apprenti Motard », aussi appelé permis cyclomoteur, a été mis en place en 2013. Il qualifie la formation nécessaire pour conduire une voiture sans permis à partir de 14 ans. Plus globalement, le permis AM est nécessaire pour conduire un véhicule de 50 cm³ de cylindrée.
Alors pourquoi parle-t-on de voiture sans permis dans ce cas ? Car le permis AM n’est pas comparable au permis B. Il n’est pas sanctionné d’un examen. Il nécessite cependant une attestation de suivi de formation. Par ailleurs, il n’est pas soumis au retrait de points.
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Le permis AM a succédé au brevet de sécurité routière (BSR), créé en 1997. Le détenteur d’un permis B possède par équivalence le permis AM et n’a donc pas besoin d’effectuer la formation pour circuler en VSP.
Si le permis B n’est pas requis pour conduire une voiture sans permis, il est en revanche obligatoire de disposer d'un BSR (Brevet de sécurité routière), correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Celui-ci autorise la prise en main d’un quadricycle léger à moteur dès l’âge de 14 ans. Le BSR s’obtient après une formation de 8 heures : une révision théorique des bases du code de la route et 4 heures de conduite (en circulation et hors circulation).
Le BSR ou catégorie AM du permis de conduire est valable 15 ans à compter de la date de délivrance. En sont exonérés les titulaires du permis B et les élèves suivant la conduite accompagnée (à partir de 15 ans), pour qui l’attestation de formation initiale suffit pour conduire seuls ces voitures sans permis.
Comment passer le permis AM ?
Comment passer le permis AM dans le but de conduire dès 14 ans une voiture sans permis ? Le Code de la route n’est pas nécessaire mais une formation théorique reste obligatoire. Les attestations ASSR, délivrées au collège, portent sur les risques et règles applicables à tous les usagers de la route.
La partie pratique du permis AM, c’est-à-dire la formation à la conduite d’une voiture sans permis, se déroule en auto-école. Si toutes ces étapes théoriques et pratiques sont validées, une attestation de permis AM est délivrée au nouveau conducteur de voiture sans permis.
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La formation théorique (ASSR ou ASR) n’est pas payante.
En 2024, la réglementation a évolué. Les huit heures de formation théorique nécessaires à l’obtention du permis AM doivent désormais être effectuées sur un quadricycle, et non sur un cyclomoteur.
Il est important de rappeler que les véhicules qu’il est possible de conduire avec un permis AM appartiennent à la catégorie des quadricycles légers.
Règles de Circulation et Restrictions
Sur la route, les règles restent identiques pour tous les usagers. Comme n’importe quel conducteur, les utilisateurs de voitures sans permis (VSP) s’exposent donc à des sanctions en cas d’infraction : usage du téléphone au volant, non-respect d’un feu ou un stop, franchissement de ligne blanche et même excès de vitesse.
Une voiture sans permis est un véhicule biplace et permet de transporter un seul passager. A bord, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, comme dans n’importe quel véhicule. En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
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Le non-respect des lois, comme la conduite sans l’âge ou le défaut de ceinture, peut entraîner des amendes dont le montant varie selon l’infraction.
Mais, en toute logique, il n’y aura pas de retrait de points. « En revanche, dans les cas les plus graves (délit ou crime), le juge peut interdire l’utilisation de tout véhicule terrestre à moteur, explique Maître Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier. Ce cas s’applique surtout pour les multirécidivistes. Une inscription au fichier des personnes interdites de conduire (FIC) peut aller de quelques mois jusqu’à la vie entière. »
Une voiture sans permis est notamment définie par le bridage de ses capacités. La loi plafonne à 45 km/h la vitesse maximale autorisée sur un quadricycle à moteur, du fait de son poids (moins de 450 kg) et de sa structure légère. Il est techniquement possible de faire reprogrammer le calculateur électronique pour libérer plus de puissance, mais c’est parfaitement illégal. Cette modification dangereuse peut être punie d’un an de prison, jusqu’à 7 500 € d’amende et entraîne une annulation du contrat d’assurance en cas d’accident.
Peu rapides et potentiellement dangereuses dans un trafic soutenu, les voiturettes n’ont pas le droit de rouler sur autoroutes et voies rapides (rocades de contournement, périphériques), sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 €.
La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes et sur les voies rapides ou voies express (article R 421-2 du code de la route). En principe, il s’agit de routes à deux voies dans chaque direction, séparées par un terre- plein central et comportant des accès par échangeurs. Mais leur statut relève d’une décision de classement des autorités qui ne dépend d’aucune caractéristique technique. Il peut ainsi être accordé à tout ou partie de routes ou portions de route de caractère national, départemental, ou à certaines rocades en zones urbaines et périurbaines. Elles sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc avec une silhouette de voiture blanche.
Si le conducteur du quadricycle léger utilise un GPS, il doit se montrer très vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prisent en compte par son appareil. Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les véhicules à moteur à deux ou quatre roues leur sont applicables et doivent être connues de leurs conducteurs.
Le fait de circuler sur les voies interdites aux quadricycles à moteur (autoroutes, voies rapides et voies express) est puni d’une contravention de la cinquième classe. (1 500 euros). La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.
Les règles de stationnement sont identiques pour tous. Les utilisateurs doivent donc se garer sur les mêmes emplacements que les voitures normales.
Assurance et Contrôle Technique
Comme tout véhicule terrestre à moteur, la voiture sans permis doit être assurée au minimum pour la responsabilité civile.
Les voitures sans permis, en tant que véhicules terrestres à moteur, sont soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile (article L. 211-1 et L.
Depuis avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire sur cette catégorie de véhicules. Or, une voiturette sur 10 est soumise à contre-visite, selon le réseau spécialisé Dekra. Le plus souvent en raison de pneus usagés, d’amortisseurs endommagés ou un défaut de stabilité au niveau des roues. Le manque d’entretien et la conception moins solide de certaines pièces expliquent ces résultats décevants. Preuve qu’aucune négligence ne doit être tolérée, d’autant qu’une révision complète est recommandée tous les 5 000 km.
Sécurité et Responsabilité
Ce rappel des règles s’adresse à tous les conducteurs, et particulièrement aux jeunes et très jeunes conducteurs. « Depuis quelques années, il y a une forme de déresponsabilisation qui s’est installée dans l’esprit des possesseurs de ces nouveaux modèles, constate Maître Josseaume. En l'absence de risque de perdre le permis, le sentiment d’impunité semble plus élevé et les comportements sur la route sont plus à risque. N’aurait-on pas intérêt à retenir des points sur le futur permis B des contrevenants, en cas de faute grave ? »
Ces véhicules se montrent en effet vulnérables dans certaines conditions de circulation. Les éléments de sécurité comme l’airbag, l’ABS ou l’ESP ne sont pas obligatoires sur les quadricycles à moteur.
La législation la définie comme «un quadricycle léger dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipé d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h».
Documents requis pour les 2 roues de moins de 50cm3
Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 3 documents suivants :
- Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans
- Carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du 2 roues
- BSR ou permis de conduire d'une autre catégorie
Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.
Un 2-roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile.
Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Autres Véhicules Sans Permis
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire les véhicules suivants :
- Voiture électrique dont la puissance est de 1 kW au maximum
- Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition dans un lieu homologué et fermé à la circulation publique. L'organisation doit être assurée par une fédération sportive et tous les participants doivent avoir une licence sportive.
- Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma.
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