Un véhicule de collection est défini comme un véhicule de 30 ans ou plus, dont la production a cessé et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. En 2025, un véhicule immatriculé pour la première fois en 1995 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous certaines conditions.
Les conditions pour obtenir le statut de véhicule de collection
Pour obtenir le statut de voiture de collection et la carte grise spécifique, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La voiture doit avoir un certain âge (30 ans ou plus).
- Ses caractéristiques ne doivent pas avoir été modifiées, restauration comprise.
- La production du véhicule doit avoir cessé.
L'attribution de ce statut n'est ni obligatoire ni automatique ; il faut en faire la demande auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Avantages de la carte grise véhicule de collection
La carte grise véhicule de collection offre plusieurs avantages :
- Absence de soumission aux limitations de circulation et à la vignette Crit'Air.
- Contrôle technique tous les 5 ans au lieu de 2 ans.
- Possibilité de porter des plaques d'immatriculation spécifiques (noires et sans identification régionale).
- Dispense d'homologation nationale pour les véhicules étrangers.
Comment obtenir une carte grise de collection ?
La demande de carte grise de collection se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Les documents suivants sont nécessaires :
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- Copie de l'ancienne carte grise ou preuve de l'origine de propriété.
- Attestation de datation du constructeur ou de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque).
- Attestation sur l'honneur que vous disposez d'une assurance et d'un permis de conduire pour le véhicule.
Le paiement du prix de la carte grise se fait par carte bancaire. Un numéro de dossier et un certificat provisoire d'immatriculation vous seront délivrés pour circuler en France pendant un mois en attendant la carte grise définitive.
Le contrôle technique des véhicules de collection
Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule et sa date de mise en circulation :
Voiture ou camionnette
- Véhicule mis en circulation avant 1960: Dispensé de contrôle technique.
- Véhicule mis en circulation à partir de 1960: Soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Moto, quad...
- Véhicule mis en circulation avant 1960: Dispensé de contrôle technique.
- Véhicule mis en circulation à partir de 1960: Soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans (depuis le 15 avril 2024).
Poids lourd
Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
À savoir: La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n'est pas déclaré véhicule de collection. Pour une voiture ou une camionnette, le contrôle doit être fait tous les 2 ans. Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et un quadricycle à moteur, le contrôle doit être fait tous les 3 ans à partir du 15 avril 2024.
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Utilisation d'un véhicule de collection
Bien qu'il soit légalement possible de rouler tous les jours avec un véhicule immatriculé en collection, il est important de noter que la carte grise véhicule de collection retire à une voiture son caractère de véhicule d'usage. Il n'est pas possible de s'en servir comme véhicule professionnel ni pour faire du transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux. Seul un usage privé est autorisé.
Assurance d'un véhicule de collection
Tout véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être assuré, et les voitures de collection ne font pas exception. Il existe des contrats d'assurance spécifiques pour les voitures de collection, souvent plus avantageux car les propriétaires en prennent généralement grand soin et les utilisent moins fréquemment.
Les assureurs peuvent proposer ce type de contrat même si le véhicule n'a pas encore atteint l'âge de 30 ans, en se basant sur sa rareté et sa valeur.
Achat et vente de véhicules de collection
L'achat d'une voiture de collection peut être motivé par l'amour des belles mécaniques ou par l'investissement. Ces véhicules peuvent être considérés comme des placements et offrent des avantages fiscaux.
Lors de la vente d'une voiture de collection, il est important de connaître sa cote et de se prémunir contre les arnaques. Des taxes peuvent s'appliquer sur le prix de vente, sauf si celui-ci ne dépasse pas 5 000 €, si la cession est faite au profit d'un musée ou si vous possédez la voiture depuis au moins 22 ans.
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Véhicules de collection et Zones à Faibles Emissions (ZFE)
Grâce à la carte grise de collection, vous avez le choix du format de votre plaque d’immatriculation. Il est important de noter que les véhicules de collection ne sont pas soumis aux restrictions des Zones à Faibles Emissions de CO2 (ZFE) mises en place dans certaines villes de France.
Importation d'un véhicule de collection
La loi sur les véhicules de collection permet aux propriétaires de voitures anciennes d’importer un véhicule de collection de l’étranger et de bénéficier d’un régime fiscal avantageux et de faciliter les procédures d’immatriculation et de circulation de ces véhicules.
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