L'activité de chauffeur VTC est une profession réglementée qui nécessite de remplir certaines conditions pour pouvoir être exercée. Pour exercer légalement l'activité de transport de personnes à titre onéreux, il est impératif de s'inscrire au registre des exploitants de VTC.
Qu'est-ce que le Registre VTC ?
Le registre VTC est un système d’immatriculation des VTC et de gestion du dossier qui est obligatoire. Il permet d’obtenir une attestation d’inscription VTC ainsi qu’un macaron VTC, nécessaires pour exercer l’activité. Les formalités d’inscriptions doivent être réalisées en ligne, et le suivi et la gestion des démarches s’effectuent également en ligne tout au long de l’activité de chauffeur VTC (demande d’immatriculation, de plaque VTC, de modification ou de cessation d’activité).
Comment s'inscrire au Registre VTC ?
Pour réaliser l’inscription au registre des exploitants de VTC, il faut s’adresser au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. L'inscription doit être faite obligatoirement par téléprocédure sur l’application informatique VTC afin d’enregistrer la demande. D’après les articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, l’inscription au registre des VTC ne s’opère que par voie électronique. Autrement dit, il faut passer directement par le site dédié à cet effet. Cette méthode a été adoptée pour des raisons pratiques.
Ce Service permet aux exploitants de renseigner en ligne toutes les démarches de gestion de leur dossier, de l’inscription, jusqu’à la demande de cessation d’activité. Lors de l’utilisation du Service, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés. Il fournit une adresse électronique valide et permanente - notamment lors de son inscription. Il permet de transmettre par la voie électronique les informations et les pièces jointes nécessaires aux démarches administratives et également de recevoir toutes les notifications et attestations en provenance de l’administration.
De plus, il fournit un service de porte-feuille documentaire qui permet de conserver l’ensemble des échanges entre l’administration et l’exploitant. Cette formalité concerne en tout cas les personnes physiques ou morales établies en France. Il en va de même pour les personnes ressortissantes de l’espace économique européen qui souhaitent exercer cette activité en France.
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CERBERE et REVTC
CERBERE est le portail d'authentification du Ministère permettant de se connecter de manière sécurisée à REVTC. Ayez toujours votre n° SIREN lorsque vous vous connectez à REVTC.
Pièces Justificatives Nécessaires
L’enregistrement au registre des exploitants de VTC nécessite la présentation de plusieurs justificatifs :
- La copie du justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait KBIS ou répertoire SIREN, à jour).
- Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports. Il ne s’agit pas de l’assurance du véhicule mais bien d’une assurance spécifique que vous devez souscrire auprès de votre assureur. Vous devez fournir une attestation mentionnant que vous êtes assuré pour le risque lié à votre activité professionnelle de transport de personnes à titre onéreux.
- Une copie (en recto-verso) de la carte professionnelle pour chaque conducteur.
- Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) pour chaque voiture de transport avec chauffeur.
- Un justificatif de la capacité financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Le montant est de 1 500 euros pour chaque véhicule.
Les pièces justificatives peuvent être fournies au format .odt, .docx, .pdf, .jpg ou .png. La taille d'un fichier ne peut pas dépasser 6Mo.
Capacité financière
Un justificatif de la capacité financière est exigé pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc..). Cette capacité peut être démontrée par plusieurs voies.
Des garanties financières peuvent être accordées soit par un ou plusieurs organismes financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible soit par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service. Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur le site d'ACPR Banque-France.
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Dans le cas où l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de la prestation de VTC ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (d'au moins 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire. Tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule peut être envoyé : la copie de la carte grise lorsque l’exploitant est propriétaire du véhicule, la copie de la page signée du contrat de location ou de crédit bail (leasing)
Enfin, si le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière selon une des modalités précédemment citées, ou en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31 (capacité financière "LOTI") l’exploitant doit le signaler au registre en indiquant le numéro SIRET ou SIREN correspondant à l’exploitant ayant déjà déclaré ce véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.
Coût de l'inscription au Registre VTC
L’inscription seule au registre VTC est de 170 €. L’arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur a fixé le nouveau montant à 170 euros. Une fois l’inscription faite sur le site, celle-ci sera validée par un instructeur. Il faudra alors procéder au paiement, puis faire les démarches pour obtenir le macaron VTC auprès de l’Imprimerie nationale.
Dans un premier temps vous ne devez envoyer aucun paiement, l’administration vous contactera à cet effet, une fois votre dossier enregistré. Attention : ne pas envoyer de chèque ou ne pas procéder au paiement en ligne avant que l’administration vous ait demandé de le faire. Tout chèque reçu avant la sollicitation de l’administration sera retourné à l’expéditeur avec la mention « annulé ».
Pour obtenir la validation d’un dossier sur la plateforme du registre VTC, le délai est de quelques minutes à quelques jours. Cependant, le paiement par chèque est très ralenti : privilégiez le paiement par carte bancaire. Nous vous informons que le paiement par chèque sera définitivement supprimé très prochainement : dés la fin novembre, SEUL LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE SERA ACCEPTE.
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Validité et Renouvellement de l'Inscription
Cette inscription est valable 5 ans, si toutes les obligations de mise à jour sont respectées - comme le contrôle technique annuel du véhicule par exemple. Le registre VTC demande le renouvellement au bout de cette période, au même titre que la carte professionnelle. La liste des pièces est disponible sur le site internet du ministère. Une information sur la procédure d’inscription est en ligne sur le site du ministère.
Mise à Jour des Informations
Les exploitants ont 15 jours pour informer le gestionnaire du registre de tout changement relatif à leur dossier (tels que, sans que cette liste soit exhaustive : changement de chauffeur, changement de siège social, changement de véhicule). Les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire du registre, dans un délai maximum de quinze jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription. Ces modifications font l’objet d’une validation par l’administration et sont enregistrées dans votre dossier.
Vous souhaitez mettre à jour les informations administratives de votre dossier, remplacer un véhicule ou un conducteur, ou ajouter d’autres véhicules ou conducteurs supplémentaires : Connectez-vous sur votre espace personnel, puis cliquez sur « suivi du dossier », vous pouvez alors modifier vos informations administratives ou gérer les véhicules ou les conducteurs (cliquez sur les onglets « gérer véhicules » et « gérer conducteurs »).
Vous pouvez également nous déclarer par la même voie, dans l’onglet « évènements » les conducteurs et véhicules auxquels vous aurez recours de façon temporaire, le temps d’un événement comme un salon ou un festival qui ne donne pas lieu à la mise à jour du registre, ni à une validation de la part du gestionnaire du registre.
Véhicules Autorisés
Les véhicules utilisés en tant que VTC doivent être conformes aux normes définies par l’arrêté du 26 mars 2015. Ils doivent donc avoir les caractéristiques suivantes être âgés de moins de six ans, hors véhicules de collection (la mention d’usage véhicules de collection doit figurer sur le certificat d’immatriculation) être munis d’au moins quatre portes ; avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres ; avoir une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre ; disposer d’un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.
Toutefois les véhicules électriques ou hybrides peuvent déroger à ces caractéristiques. Les demandes concernant ces véhicules devront être transmises pour instruction au service du registre VTC.
Macaron VTC
Un macaron VTC (ou vignette VTC) est une signalétique sous la forme d’un autocollant rouge qui doit être collé sur le pare-brise avant et arrière du véhicule VTC. Il permet de l’identifier comme étant un professionnel et de déceler les fraudes et comprend certaines informations identifiantes (numéro d’inscription du chauffeur, de l’immatriculation du véhicule, un QR-code et la référence du macaron).
Pour obtenir une vignette VTC, vous pouvez effectuer une demande de macaron vtc en ligne en vous inscrivant. Sachez que l’apposition d’un macaron est obligatoire et l’absence d’affichage du macaron est passible d’une amende. Son prix est de 36 €Bon à savoir : l’inscription au registre VTC vous permet d’obtenir automatiquement un macaron VTC temporaire (30 jours).
Références Réglementaires
- Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017
- Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d’inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
- Code des transports partie législative
- Code des transports partie réglementaire
La ligne téléphonique dédiée aux VTC : 09 74 36 31 72 demeure disponible.
Soyez vigilants notamment lors de la procédure de première inscription au registre (CF la fiche "première connexion au registre") infra, ne jamais supprimer son compte cerbère une fois qu'il a été créé.
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