Lorsque vous avez signé le contrat, vous étiez convaincu que ce véhicule était fait pour vous. Mais à peine les papiers signés, le doute s’installe, voire les regrets. Est-il encore possible de revenir en arrière ? La loi autorise les acheteurs à se rétracter dans certains cas, à condition de respecter un délai et des modalités stricts.

Droit de Rétractation : L'Essentiel à Savoir

L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Ce droit s’applique à l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il vous permet de revenir sur votre décision sans justification ni pénalités.

Pendant 14 jours calendaires, vous avez le droit de renoncer à votre acquisition. Il vous suffit de prévenir le vendeur et, si vous avez déjà le véhicule en votre possession, de le lui retourner. Il devra alors vous rembourser les sommes versées (paiement total, arrhes ou acompte).

Dans quels cas peut-on faire valoir son droit de rétractation ?

  • Vous avez acheté votre voiture à distance ou après un démarchage : Comme le précise le Code de la consommation, le délai de rétractation vaut seulement pour les ventes à distance ou consécutives à un démarchage. Si vous vous rendez en concession pour acheter une voiture après avoir reçu une invitation de la marque, vous pouvez faire jouer le droit de rétractation.
  • Vous achetez votre voiture à crédit : Si vous financez l’achat de votre voiture par un crédit affecté ou un prêt personnel, vous bénéficiez également d’un droit de rétractation, quel que soit le mode d’achat. Vous pouvez annuler la transaction sans frais ni pénalités si vous n’obtenez pas votre emprunt ou si vous y renoncez.

En effet, la souscription d’un prêt à la consommation est assortie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Dans ce cas, le Code de la consommation prévoit que « en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit ». Ces dispositions s’appliquent également si vous optez pour la location avec option d’achat (LOA).

Dans quels cas le droit de rétractation ne s’applique pas ?

  • Vous avez acheté votre voiture en concession ou lors d’un salon : Vous ne pourrez pas invoquer le délai de rétractation si vous vous êtes rendus de vous-même en concession pour acheter votre voiture. De même, le délai de rétractation ne concerne pas les ventes intervenues lors d’évènements comme des salons ou des foires. Bien qu’il s’agisse d’une opération hors établissement, la loi considère ces transactions comme irrévocables.
  • Vous avez acheté votre voiture de particulier à particulier : L’achat d’une voiture à un particulier ne vous donne pas droit à un délai de rétractation. Une vente entre particuliers peut être annulée en cas de vice caché, de tromperie (compteur kilométrique trafiqué par exemple) ou de non-respect de la garantie légale de conformité.

Comment Informer le Vendeur de Votre Décision de Rétractation ?

Vous devez informer le vendeur de votre décision de vous rétracter par écrit. Il est recommandé d’envoyer votre lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve en cas de litige. Le délai de rétractation débute le lendemain de la signature du contrat ou de la livraison du bien.

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Dans ce cas, pensez à indiquer :

  • La date de l’achat ;
  • La marque et le modèle du véhicule ;
  • Le numéro de la facture ;
  • Le canal d’achat (téléphone ou Internet).

Vente de Voiture Entre Particuliers : Un Droit à la Rétractation Inexistant ?

Commençons par le cas le plus complexe : celui de la rétraction suite à l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier. Eh oui, se rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d'un vendeur particulier n’est encadré par aucune loi. Néanmoins, vous êtes couvert par le Code civil en cas de vices cachés ou de vices du consentement.

Comme aucun délai de rétractation n’est prévu dans le cadre d’une transaction effectuée entre particuliers, seuls les 2 cas énoncés plus haut vous permettront l’annulation d’une vente de voiture d’occasion à l’amiable avec le vendeur ou en saisissant la justice.

Je souhaite me rétracter suite à un vice caché

Une fois le défaut non visible ou caché découvert sur la voiture d’occasion, vous avez deux ans pour demander à être remboursé, soit partiellement ou soit totalement, du montant du véhicule. La rétraction après l’achat d’un véhicule d’occasion contenant un vice caché est encadrée par la garantie des vices cachés du Code civil.

Les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion.

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Je souhaite me rétracter suite à un vice de consentement

En cas d’escroquerie, de dol, ou de toute démarche frauduleuse ou malhonnête employée par le vendeur particulier, l’acheteur peut faire annuler l’achat d’une voiture d’occasion ou obtenir des dommages et intérêts. La rétraction après l’achat d’un véhicule d’occasion pour cause de dol est encadrée par plusieurs articles du Code civil. Constituent des vices du consentement l'erreur de l'acheteur sur une qualité essentielle de la voiture, le dol ou la violence exercée par le vendeur particulier.

Que vous souhaitiez vous retourner contre le vendeur pour vice caché ou pour escroquerie, il faudra faire appel à un expert automobile afin d’obtenir une contre-expertise ou effectuer une mise en demeure avec l’appui d’un huissier.

Le Délai de Rétractation Après l’Achat d’une Voiture d’Occasion Auprès d’un Professionnel

Le droit de rétractation s’applique lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel tel qu’un mandataire auto, un concessionnaire automobile ou un garage.

Si vous avez acheté votre véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, le délai de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion est différent selon le contexte. Néanmoins, vous pouvez vous rétracter après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, et ce quel que soit le motif de l’annulation. Effectivement, vous faites valoir votre droit à la rétraction.

Dans le cadre d’une vente physique de véhicule, vous avez 7 jours pour vous rétracter après la signature du bon de commande auprès du professionnel.

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Si vous avez obtenu un prêt auto pour financer votre véhicule d'occasion, vous avez 14 jours pour vous rétracter après avoir signé le contrat de crédit.

S’il s’agit d’une vente à distance, d’une vente par correspondance, ou d’une vente de voiture d’occasion en ligne, c’est la loi Hamon qui s’applique. Le droit à la rétraction prévu dans la loi Hamon prévoit un délai de rétraction de 14 jours.

Bon à savoir : Attention, chaque professionnel a pour obligation de vous informer sur les modalités et le délai de rétraction dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion. Avant de signer le bon de commande ou le bon de vente, il faudra donc prêter attention à toutes les informations précisées sur le document.

Comment Annuler la Vente d’une Voiture Neuve ou d’Occasion ?

Pour ce faire, l’acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d’une vente de voiture avec un vendeur professionnel.

À noter : Il n’existe pas de droit de rétraction pour la vente entre particuliers !

Le droit de rétraction de l’acheteur dans le cadre d’un contrat conclu à distance est réglé à l’article L121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L.

  • Le vendeur doit être un professionnel.
  • Le droit de rétraction doit être indiqué dans le contrat. Cela fait partie des obligations précontractuelles du vendeur professionnel. La garantie du droit d’annulation de la vente doit donc être indiquée de manière claire dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans le bon de commande automobile. L’acheteur doit pouvoir prendre facilement et lisiblement connaissance de son droit.

En cas d’annulation de la vente, le vendeur doit rembourser l’acompte versé au moment de la vente à l’acheteur. Il rembourse également les frais de livraison après restitution de la voiture pour l’acheteur.

Attention : Pour cela, il faut que l’acheteur ait restitué la voiture dans un délai de 14 jours et ne pas avoir trop utilisé la voiture. Après avoir récupéré la voiture, le vendeur doit donc rembourser l’acheteur. La résolution de la vente est de plein droit. Le vendeur devra rembourser la somme intégrale versée par l’acheteur au moment de la vente. Il a pour cela 7 jours.

À savoir : Le délai de rétraction prend en compte les jours fériés.

D’après l’article L311-25-1 du Code de la consommation, en cas de rétractation de la vente de voiture avec paiement à crédit, le contrat de crédit est automatiquement résilié de plein droit avec la banque contactée par l’acheteur.

Garantie des Vices Cachés

La garantie des vices cachés est réglée à l’article 1641 du Code civil. Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit être honnête avec l’acheteur sur les défauts de la voiture.

La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’annuler une vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente.

À savoir : Cette garantie peut jouer également pour une voiture neuve. En effet, il arrive parfois que des véhicules sortent de l’usine avec des « défauts de série ».

  • Le vice doit être grave.
  • Le vice doit être caché. Les éléments que l’on peut voir à l’œil nul sans avoir la qualité d’expert en la matière ne sont pas pris en compte dans la garantie des vices cachés.

Exemple : Un défaut dans le fonctionnement de la climatisation n’est pas non plus considéré comme étant un vice caché.

Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu’il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur.

Attention ici aux vendeurs ! Il faut dans ce cas absolument établir un document signé attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. En effet, si ce document n’existe pas, l’acheteur pourra après la vente se retourner contre le vendeur et prétendre que les défauts étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n’aura pas moyen de prouver le contraire.

La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il vaut mieux ne pas faire de réparation avant d’avoir agi en justice. Cela facilite la preuve d’un vice inhérent à la voiture.

Un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur la voiture et constater l’existence d’un vice caché. L’acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché.

Le vendeur devra tout d’abord rembourser les frais générés par l’expertise judiciaire ayant permis d’attester de la présence d’un vice caché au moment de la vente. Il devra également rembourser les frais générés par le vice.

L’acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de préjudice dû au vice caché. Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice.

À savoir : Après annulation de la vente, l’acheteur rend la voiture au vendeur.

Que faire en cas de litige ?

Lors d'une vente de voiture entre particuliers litigieuse (si le rapport d'expertise reconnaît l'existence d'un vice caché), il est possible de tenter une résolution à l'amiable en envoyant un courrier à l'adversaire. En cas de litige, une tentative de résolution amiable est recommandée.

La première étape consiste à envoyer une mise en demeure au vendeur, exigeant l’annulation de la transaction. Dans le cas où aucune solution amiable n’est trouvée, l’acheteur peut saisir le tribunal judiciaire. Cette action peut aboutir à l’annulation de la vente et au remboursement ou à une indemnisation en fonction du préjudice subi.

Si cela n'aboutit pas, vous pourrez alors vous lancer dans des poursuites judiciaires.

Tableau Récapitulatif des Délais et Actions

Situation Délai Action
Vente à distance (professionnel) 14 jours Droit de rétractation (Loi Hamon)
Achat avec crédit 14 jours Rétractation du contrat de crédit
Vice caché 2 ans Action en justice (Code civil)
Accord amiable (annulation) 30 jours Déclaration sur l’ANTS

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