La voiture sans permis (VSP) connaît un essor important, souvent associée à une mobilité plus propre et plus douce, et perçue comme plus rassurante qu’un deux-roues motorisé. De nombreux jeunes l'ont adoptée, mais ils sont parfois peu informés des obligations légales qui s’imposent.
Brevet de Sécurité Routière (BSR) Requis
Si le permis B n’est pas nécessaire pour conduire une voiture sans permis, il est obligatoire de posséder un BSR (Brevet de sécurité routière), correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Celui-ci autorise la prise en main d’un quadricycle léger à moteur dès l’âge de 14 ans.
Le BSR s’obtient après une formation de 8 heures : une révision théorique des bases du code de la route et 4 heures de conduite (en circulation et hors circulation). Le BSR ou catégorie AM du permis de conduire est valable 15 ans à compter de la date de délivrance.
En sont exonérés les titulaires du permis B et les élèves suivant la conduite accompagnée (à partir de 15 ans), pour qui l’attestation de formation initiale suffit pour conduire seuls ces voitures sans permis. Un arrêté du 10 novembre 2014 a abaissé l’âge légal à 14 ans pour accéder à la conduite d’un quadricycle léger, afin de se mettre en conformité avec la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire.
La conduite d’un quadricycle léger est autorisée à l’issue de la formation au permis AM. Ce dernier a succédé au BSR (brevet de sécurité routière) en 2014. Il comporte une partie théorique réalisée dans le cadre scolaire (l’ASSR 1 et 2 en classes de 5e et 3e ou l’ASR en Greta) et une partie pratique en école de conduite à partir de 14 ans.
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La conduite d’un quadricycle lourd est soumise à l’obtention du permis B1. L’âge à partir duquel il est possible de prendre le volant d’une voiturette correspond à l’âge minimum pour accéder aux différentes formations à la conduite d’une VSP.
Respect du Code de la Route
Sur la route, les règles sont identiques pour tous les usagers. Comme n’importe quel conducteur, les utilisateurs de voitures sans permis (VSP) s’exposent donc à des sanctions en cas d’infraction : usage du téléphone au volant, non-respect d’un feu ou un stop, franchissement de ligne blanche et même excès de vitesse.
Or, même à bord d'un véhicule bridé à 45 km/h, un dépassement est vite atteint dans des zones limitées à 20 ou 30 km/h. Mais, en toute logique, il n’y aura pas de retrait de points. « En revanche, dans les cas les plus graves (délit ou crime), le juge peut interdire l’utilisation de tout véhicule terrestre à moteur, explique Maître Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier.
Ce cas s’applique surtout pour les multirécidivistes. Une inscription au fichier des personnes interdites de conduire (FIC) peut aller de quelques mois jusqu’à la vie entière. » Dans le cas d’un délit d’alcoolémie, le permis n’est certes pas en jeu, mais la voiturette sera automatiquement immobilisée, avec un risque d’interdiction de conduire prononcée par le tribunal.
Si les voiturettes bénéficient d’une réglementation particulière, elles n’en restent pas moins soumises à certaines exigences communes aux véhicules terrestres à moteur. Ainsi, il est obligatoire de conduire avec la ceinture de sécurité attachée et le respect du code de la route est impératif. Le conducteur d’une voiture sans permis doit disposer dans son véhicule d’une carte grise.
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Le Code de la route impose par ailleurs d’équiper la voiturette d’au moins une plaque d’immatriculation à l’arrière. Si toutefois, l’accident n’a engendré que des dommages matériels, alors les conducteurs des véhicules sinistrés devront réaliser un constat amiable qu’ils transmettront à leurs assureurs.
Les suites seront les mêmes qu’en cas d’accident avec un véhicule classique, une expertise pourra être diligentée pour déterminer les fautes imputables à chaque conducteur.
Débridage et Interdiction des Voies Rapides
Une voiture sans permis est notamment définie par le bridage de ses capacités. La loi plafonne à 45 km/h la vitesse maximale autorisée sur un quadricycle à moteur, du fait de son poids (moins de 450 kg) et de sa structure légère.
Il est techniquement possible de faire reprogrammer le calculateur électronique pour libérer plus de puissance, mais c’est parfaitement illégal. Cette modification dangereuse peut être punie d’un an de prison, jusqu’à 7 500 € d’amende et entraîne une annulation du contrat d’assurance en cas d’accident.
Peu rapides et potentiellement dangereuses dans un trafic soutenu, les voiturettes n’ont pas le droit de rouler sur autoroutes et voies rapides (rocades de contournement, périphériques), sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 €. Sa limitation de vitesse le rend inadapté à la conduite sur des voies rapides, des routes périphériques et le réseau autoroutier. Un quadricycle à moteur n’est pas autorisé à emprunter une voie rapide en raison de sa vitesse limitée.
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En outre, le conducteur s’expose à une amende allant jusqu’à 750€ s’il n’a pas l’âge légal pour conduire. Circuler sur une autoroute pourra entraîner une amende de 1 500€.
Généralement, les routes interdites aux voitures sans permis sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc, avec une silhouette de voiture blanche.
Stationnement et Zones à Faibles Émissions
Les règles de stationnement sont identiques pour tous. Les utilisateurs doivent donc se garer sur les mêmes emplacements que les voitures normales. Par ailleurs, les voitures sans permis sont concernées par les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Contrôle Technique Obligatoire
Depuis avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire sur cette catégorie de véhicules. Or, une voiturette sur 10 est soumise à contre-visite, selon le réseau spécialisé Dekra. Le plus souvent en raison de pneus usagés, d’amortisseurs endommagés ou un défaut de stabilité au niveau des roues.
Le manque d’entretien et la conception moins solide de certaines pièces expliquent ces résultats décevants. Preuve qu’aucune négligence ne doit être tolérée, d’autant qu’une révision complète est recommandée tous les 5 000 km. Dès 2024, les quadricycles à moteur sont soumis au contrôle technique obligatoire en centre agréé conformément aux exigences de la directive européenne 2014/45/UE.
Vulnérabilité et Vigilance Maximale
Ce rappel des règles s’adresse à tous les conducteurs, et particulièrement aux jeunes et très jeunes conducteurs. « Depuis quelques années, il y a une forme de déresponsabilisation qui s’est installée dans l’esprit des possesseurs de ces nouveaux modèles, constate Maître Josseaume.
En l'absence de risque de perdre le permis, le sentiment d’impunité semble plus élevé et les comportements sur la route sont plus à risque. N’aurait-on pas intérêt à retenir des points sur le futur permis B des contrevenants, en cas de faute grave ? »
La question se pose, alors que l'essor de ce segment de marché s'accompagne d'une hausse des accidents mortels : en 2024, 34 personnes sont mortes en voiturette, soit 48 % de plus qu’en 2023, d’après la Sécurité routière. Deux tiers des décès ont eu lieu hors agglomération.
Ces véhicules se montrent en effet vulnérables dans certaines conditions de circulation. Les éléments de sécurité comme l’airbag, l’ABS ou l’ESP ne sont pas obligatoires sur les quadricycles à moteur. En 2016, l’association EuroNCap attribuait une à deux étoiles sur 5 à des modèles comme l’Aixam Crossover GTR ou la Chatenet CH30. Plus récemment, un crash-test frontal de la Citroën Ami a mis en évidence un transfert d’énergie important vers l’habitacle : la tête du conducteur heurtant violemment le volant.
Définition Légale et Catégories
Le Code de la route donne une définition de la voiture sans permis sans toutefois jamais mentionner cette appellation. Au sens de la loi, il s’agit d’un véhicule de la sous-catégorie L6eB. Plus concrètement, c’est une voiture sans permis biplace dont le poids à vide ne dépasse pas 425 kg. Ce type de voiturette affiche une puissance maximale de 6 kW (8,2 chevaux) et sa vitesse ne peut excéder 45 km/h.
Il appartient à la sous-catégorie L7e. Il s’agit d’une voiture généralement de 2 ou 4 places. Son poids à vide maximal est de 450 kg, la puissance du moteur peut atteindre 15 kW (20 chevaux) et sa vitesse est limitée à 90 km/h. Le permis B ou B1 (dès 16 ans) est exigé.
Assurance Obligatoire
Pour rappel, votre voiture sans permis, tout comme les autres véhicules terrestres motorisés, doit être assurée. Non ! Le fait de conduire un véhicule non assuré constitue un délit puni d’une peine d’amende de 3 750 €. L’assurance d’une voiture sans permis est obligatoire pour la garantie de responsabilité civile, au même titre que tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique.
Conseils de Conduite
En roulant avec une voiture sans permis, votre vitesse est limitée à 45km/h. Sur route, cette vitesse peut gêner les autres automobilistes. Ainsi, il convient de vous serrer sur la droite. Mais aussi d’être très attentif en regardant régulièrement dans vos rétroviseurs.
Tableau Récapitulatif des Caractéristiques et Exigences
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Âge minimum | 14 ans (quadricycle léger), 16 ans (quadricycle lourd) |
| Permis requis | BSR (AM) pour quadricycle léger, B1 pour quadricycle lourd |
| Vitesse maximale | 45 km/h (quadricycle léger), 90 km/h (quadricycle lourd) |
| Routes autorisées | Toutes sauf autoroutes et voies rapides |
| Contrôle technique | Obligatoire depuis avril 2024 |
| Assurance | Obligatoire (responsabilité civile) |
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