Depuis des décennies, particuliers, assureurs et administrations font appel aux Experts en Automobile de France. La Chambre Syndicale des Experts en Automobile (CSNEAF) existe depuis 1931. Il s’agit d’un organisme professionnel indépendant qui regroupe des techniciens de très haute qualification issus de l’automobile.
Les différents rôles des experts en automobile
Les Experts de la Chambre sont répartis en neuf métiers. Auprès du particulier, les interventions des experts se font le plus souvent afin de déterminer la valeur d’un "véhicule terrestre à moteur". Très souvent en effet, la répartition des torts et la détermination du montant de l’indemnisation portent à contestation.
Analyse des responsabilités après une collision
Besoin d’évaluer les dégâts après une collision ? Des techniciens qualifiés sont là pour vous assister. Concrètement, l’Expert en Automobile analysera l’ensemble des éléments (procès-verbal, constat amiable, photos, impacts sur la carrosserie) pour redéfinir équitablement les responsabilités.
Expertise à distance
Avec l’arrivée des nouvelles technologies, le mandant peut désormais demander une "Expertise à Distance" via Internet. Dans le cas d’une Expertise à Distance (EAD), l’expert estime les dommages non plus in situ mais depuis "la toile". Le réparateur prend des photos qu’il envoie via courrier électronique à l’expert.
Conseil à l'achat et expertise flotte
Les experts ont de surcroît un rôle de conseil auprès de l’automobiliste confronté à une décision d’achat. Les professionnels de l’occasion peuvent demander une "Expertise Flotte", associée à l’attribution du label de qualité EXPERTICAR. Ce label est présenté sous forme d’étoiles qui symbolisent le niveau de chaque véhicule constaté par un expert.
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Lutte contre la fraude à l'assurance
Avec 3 millions de nouveaux véhicules assurés chaque année en France, les experts de la CSNEAF se posent en acteurs essentiels de la lutte contre la fraude à l’assurance.
Expertise judiciaire
En tant que spécialistes reconnus, les Experts en Automobile peuvent être sollicités par des magistrats en butte à des difficultés techniques dans des dossiers complexes. Dans ce cadre, la mission de l’Expert judiciaire peut être, par exemple, de déceler toute malfaçon dans une réparation ou tout vice caché dans une fabrication.
Accidentologie
Soutenu par un réseau de scientifiques et des logiciels spécifiques, l’Expert en Accidentologie récolte les données d’une collision, reconstitue sa cinématique, analyse le scénario et ses paramètres accidentogènes. Il livre ensuite ses conclusions sur les vitesses et les trajectoires des véhicules impliqués.
Formation et rémunération des experts
Pour se présenter à l’examen du diplôme d’Expert en Automobile, sésame obligatoire à la pratique du métier, il faut au préalable être en possession d’un Bac ou d’un Bac professionnel. La plupart des Experts en Automobile sont des professionnels libéraux et, à ce titre, pratiquent des honoraires libres. Leur rémunération dépend autant de leur volume d’activité que des tarifs pratiqués par les compagnies avec lesquelles ils travaillent régulièrement : pour une expertise judiciaire les honoraires sont fixées par le tribunal. Libre à l’Expert d’accepter ou non.
Évolution du secteur et adaptation de la CSNEAF
Consciente que le secteur automobile est en perpétuelle évolution, la CSNEAF entend élargir encore davantage le champ de ses compétences. Cette Charte Experts en automobile - Réparateurs, qui fixe les règles interprofessionnelles, constitue une étape importante et constructive pour l’équilibre des relations entre les experts en automobile et les réparateurs. Elle annule et remplace la précédente Charte de bonnes pratiques experts en automobile ANEA /CNPA, FFC et FNAA du 28 janvier 2014, et doit rentrer en application le 1er janvier 2025.
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Les quatre signataires de la charte, François Mondello (président FFEA), Laurent Fourcade (président FFC Mobilité Réparation et Services), Marie-Françoise Berrodier (présidente Branche Carrosserie FNA) et Jean-Marc Donatien (président Métier Carrossier MOBILIANS) ont présenté les grands objectifs des nouvelles règles interprofessionnelles, structurées autour de 15 grands engagements, dont le but est de proposer un service de qualité à tous les propriétaires de véhicules expertisés et mis en réparation, en assurant notamment le respect du caractère contradictoire du dialogue technique et économique entre les parties, le respect des délais, la traçabilité des échanges.
Le vécu dans le cadre de la gestion de crises sanitaires : nécessité de mieux gérer les urgences (impacts des pandémies et crises éco, fermeture partielle des entreprises, télétravail des experts, etc...) mais aussi savoir faire face aux risques de cyber attaque. Cette charte s’inscrit dans une volonté commune des organisations signataires de permettre à tous les professionnels sur le terrain d’agir de façon objective, impartiale, au juste coût économique et de façon équitable, dans l’intérêt du propriétaire du véhicule et de la sécurité routière. Les parties signataires réaffirment ainsi le rôle de chacun.
En cas de différend entre l’expert en automobile et le réparateur, une commission de conciliation a été mise en place pour résoudre à l’amiable le litige. La FFEA est l’organisation professionnelle qui réunit l’ensemble des cabinets et entreprises du secteur d’activité de l’expertise automobile, présents sur le territoire national (métropole et DROM & COM). Au titre de sa représentativité économique et sociale, la FFEA est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
Contribue à l‘évolution de la législation et de la réglementation liées à la profession d’expert en automobile et œuvre à la défense de ce métier. Mène une réflexion permanente et agit sur le rôle et l’évolution de l’expert en automobile dans les domaines de la sécurité routière, de l’environnement, des nouvelles technologies et des mobilités. de leur offre de services à destination de leurs clients (assureurs, entreprises et particuliers). représentative (Arr. 6 oct.
Pour le besoin de son action, la FFEA a créé 3 filiales dédiées à la formation (FOREA), à la recherche et développement (RDEA), aux mobilités et à la prospective (MPEA). Seule organisation économique du paysage à représenter l'amont et l'aval de la filière depuis 180 ans, la FFC regroupe à la fois les Équipementiers, les Carrossiers-Constructeurs ainsi que les professionnels de la mobilité, fédérant l'ensemble des métiers de Services à l’Automobile, réunis sous la bannière FFC Mobilité Réparation et Services.
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Au quotidien, la Fédération accompagne ses 2 000 adhérents dans les évolutions de leurs métiers aux plans techniques, réglementaires, sociétaux. Sa mission est soutenue et rythmée par deux grands évènements bisannuels, EQUIP AUTO pour les Services de l’Automobile, et SOLUTRANS, propriété unique de la FFC, qui soutient la stratégie de tous les acteurs de la Filière du Véhicule industriel et urbain. Par ses actions quotidiennes, la Fédération Française de Carrosserie, également administrateur de la PFA Filière Automobile et Mobilités, se positionne comme l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et autres acteurs stratégiques pour toutes les questions relatives au véhicule industriel et urbain.
La FNA est l'organisation représentative des Entrepreneurs Artisans de l'automobile depuis 1921. Elle représente l'ensemble des métiers en lien avec les services de l'automobile. Ce secteur représente plus de 170 000 entreprises et 421 000 salariés.
MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 180 000 entreprises de proximité et 560 000 emplois non délocalisables partout en France.
MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.
Témoignage d'un expert
J’ai entamé ma carrière professionnelle au sein du laboratoire essais d’un constructeur automobile. En 1977, je suis devenu Expert en Automobile après trois années passées comme stagiaire. J’exerce toujours la profession d’expert à Dinan et à Saint-Malo. J’y ai deux cabinets d’expertise et 8 collaborateurs y travaillent avec moi. Je suis effectivement Président National de la CSNEAF et j’entame mon troisième mandat.
Le métier d’expert a sensiblement évolué depuis 1990 où il n’était alors question quasiment que d’expertise collision. Aujourd’hui en 2005 et avec l’omniprésence de l’Internet, il y a une diversification importante de la profession avec moins d’expertises collision in situ et davantage d’expertises à distance. Les experts font aussi désormais beaucoup plus de protection juridique : ces quinze dernières années, cette facette de la profession a ainsi été multipliée par quinze et devrait continuer à croître sensiblement, au même titre que L’expertise Parc Flotte.
Notre autre grand chantier pour les dix ans à venir concerne l’aide à la structuration d’entreprises, avec des cabinets de plus en plus confrontés à la fusion ou à l’absorption. Du plus complexe au plus bénin, l’accident reste, malgré une baisse de la fréquence, notre activité principale. Viennent ensuite la Protection juridique et Civile et l’Expertise judiciaire.
Concernant la Protection juridique, la mission première de l’expert qui se saisit du dossier opposant deux parties contradictoires est dans un premier temps de convoquer les opposants afin de rechercher un accord à l’amiable. Effectivement, l’Expertise Collision a diminué de 12 % en 2003 et 2004. Grâce aux campagnes de sensibilisation de la Sécurité routière, il y a beaucoup moins d’accidents aujourd’hui. Des véhicules désormais plus fiables et la répression du Gouvernement ont aussi une part importante dans la diminution du nombre de sinistres et donc de nos interventions.
Comme je vous l’ai dit, les mandants nous demandent davantage d’Expertises à Distance, ce qui n’existait pas il y a encore quelques années. C’est un métier à part entière et différent de l’Expertise Collision traditionnelle. Oui, nous allons notamment intervenir dans le domaine des Véhicules Gravement Endommagés. A l’expertise d’un véhicule qui sera jugé VGE, il faudra que son propriétaire effectue les réparations mentionnées dans notre rapport puis qu’il obtienne notre accord pour qu’il puisse à nouveau le remettre en circulation.
La question ne se pose pas vraiment en ces termes. Vous savez, un expert automobile n’est ni un avocat ni un censeur, il ne prend pas partie. Il ne fait que dire ou lire ce qu’il peut prouver et ses conclusions doivent être incontestables.
Oui, le métier d’expert est très sévèrement réglementé. Les décrets qui régissent la profession sont ainsi plus drastiques que ceux d’un Ordre. Nous avons une commission de discipline composée de 21 personnes dont 7 émanent directement des Pouvoirs publics. L’ensemble est présidé par un conseiller honoraire de la Cour de cassation.
Convention collective nationale
La convention collective nationale Cabinets ou entreprises d’expertises en automobile s'identifie grâce au numéro de brochure 3295 et l'IDCC 1951. Elle régit les conditions générales de travail, ainsi que les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.
Champ d'application
La convention collective Cabinets ou entreprises d’expertises en automobile s'applique aux cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés. La présente convention ne s'applique pas aux groupements d'intérêt économique (GIE) relevant de la convention collective des sociétés d'assurances.
De même, sont exclus les élèves ou étudiants (sous contrôle de l'éducation nationale ou organisme habilité à la formation) effectuant des stages intégrés dans leur cursus. A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci. La CCN Expertises en automobiles s'applique sur l'ensemble du territoire national et les départements d'outre mer.
Temps de travail
Voici quelques dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3295 en 2025:
- 42 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives.
- 20 minutes dès lors que la journée atteint 6 heures de travail effectif.
- Quotidien : 11 heures consécutives.
- Hebdomadaire : 48 heures consécutives dont le dimanche.
- Hors modulation : 180 heures.
- En cas de modulation : 47 heures.
- 50 % pour les heures suivantes.
Congés payés
Voici quelques modalités concernant les congés payés de la convention Cabinets ou entreprises d'exerptises en automobile en 2025 :
- 5 jours / an, si le salarié assume la charge de 3 enfants.
- Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L.
Primes et indemnités
Voici quelques primes et indemnités de la convention collective IDCC 1951 en 2025 :
- 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- 1/10 de mois de salaire supplémentaire par année de présence supplémentaire.
A titre informatif, la présente convention précise que pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant a minima 7 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise d'expertise. La présente convention collective prévoit que l'indemnité de départ et de mise à la retraite est plafonnée à hauteur de 16 000 €. Salariés dont le contrat de travail est à temps plein et ayant un rapport direct avec les dossiers traités par le cabinet ou l'entreprise d'expertises.
Autres actions et actualités de la profession
La FFC, organisation professionnelle de réparateurs, a lancé en mars 2017 une pétition destinée à recenser les difficultés terrain posées par le décret du 30 mai 2016 concernant l’utilisation des pièces automobiles issues de l’économie circulaire (PIEC). En avril 2017, suite aux informations collectées par la pétition, Patrick NARDOU, Président de la FFC, a interpelé la CFEA sur les actions que cette dernière entendait mettre en place afin de résoudre les plaintes enregistrées par la FFC.
Pascal JUSSELME, Président de la CFEA, a interpelé, à son tour, la FFC, par voie de courrier privé. La profession des experts en automobile a couru ce dimanche 19 mars aux Foulées de l’Assurance sous l’égide de la CFEA. Les 10 Km du Coeur sont organisés au profit d’ADICARE, l’association qui œuvre au développement et aux innovations en cardiologie.
La marche de cœur permet de venir en aide à l’association « Fais Battre Ton Cœur », pour que l’arrêt cardiaque ne soit plus une fatalité. Un beau moment de détente et de solidarité en faveur d’une cause de santé publique dont une partie des recettes de la course est ainsi reversée aux associations. Un joli résultat pour la CFEA puisque l’un d’entre eux est arrivé 66ème en réalisant un temps de 38 minutes 50 (contre 29 minutes pour le meilleur temps de la course).
Dans le cadre du procès impliquant un garagiste, un épaviste et un expert en automobile, le 8 novembre dernier devant le tribunal correctionnel d’Évry, la CFEA s’est constituée partie civile. BCA Expertise, était auparavant représenté par Serge Brousseau qui occupait les fonctions de secrétaire de la CFEA. Hormis Pascal Jusselme, les quatre autres administrateurs siégeaient déjà en tant que titulaires au sein du conseil permanent mais leurs fonctions ont évolué.
En septembre 2015, débutait une procédure exceptionnelle de sécurisation des véhicules en direction de 5 000 véhicules potentiellement dangereux (voir actualité en date du 18 septembre 2015). Avril 2016. La moitié de ces véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une expertise de contrôle, le Délégué Interministériel à la Sécurité routière adressait un courrier de relance aux propriétaires de ces véhicules.
Le centre d’appel téléphonique spécifiquement mis en place par la CFEA pour gérer ces dossiers était opérationnel du 25 avril au vendredi 13 mai 2016 17h00. Aux termes de ce courrier, si l’intéressé souhaite remettre administrativement en circulation son véhicule il devra faire intervenir, à ses frais, un expert de la CFEA pour une expertise de suivi qui se déroulera « après démontage du véhicule, pendant et après travaux, conjointement avec le professionnel de la réparation compétent ».
A la fin des travaux, conformément à l’article R. Fraude aux véhicules d’occasion, il est possible de l’éviter ! L’adhésion, effective au 1er septembre 2015, comporte une période probatoire de 2 ans, pendant laquelle le SEI est associé aux travaux du Conseil sans avoir toutefois la qualité d’administrateur.
L’actualité de juillet dernier mettait en lumière un trafic de véhicules d’occasion monté par une douzaine de professionnels de la réparation avec la complaisance de trois experts en automobile. Pour vérifier que ces véhicules ne conservent pas d’éventuelles séquelles de leur précédent sinistre et qu’ils circulent dans des conditions normales de sécurité, l’Etat a engagé une vaste opération de rappel pour expertise des 5 000 véhicules suspects et potentiellement dangereux.
Forte de ce constat, la CFEA a souhaité apporter sa contribution à l’amélioration de la sécurité des deux roues motorisés en fournissant des informations sur l’état des principaux organes de sécurité sur un échantillon de 4513 deux roues expertisés suite à accident.
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