Découvrez le Fonctionnement Secret de la Chambre Nationale des Réparateurs Automobiles !

La Chambre Nationale des Réparateurs Automobiles joue un rôle crucial dans la structuration et la régulation de la profession. Elle est impliquée dans divers aspects, allant de la formation professionnelle à la défense des intérêts de ses membres.

Qualifications et Formation Professionnelle

La profession de réparateur d'automobiles est une activité réglementée, soumise à des exigences spécifiques en matière de qualifications. Pour exercer ce métier, il est nécessaire de disposer de certaines qualifications professionnelles. Les diplômes et titres requis sont les suivants :

CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle) Maintenance des véhicules automobiles
Bac pro Maintenance des véhicules automobiles
BTS (Brevet de Technicien Supérieur) Maintenance des véhicules

Le CAP est un diplôme de niveau V, accessible après une classe de troisième. La sélection s’effectue le plus souvent sur dossier et sur tests. Ce diplôme est accessible après une formation sous statut d’élève ou d’étudiant, en contrat d’apprentissage, après un parcours de formation continue, en contrat de professionnalisation, par candidature individuelle ou par validation des acquis de l’expérience (VAE). Le bac pro est un diplôme de niveau IV, accessible après une classe de troisième et peut se passer après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant, en contrat d’apprentissage, après un parcours de formation continue, en contrat de professionnalisation, par candidature individuelle ou par la procédure de VAE. Le BTS s'obtient après une formation de deux ans dans un lycée ou une école. La formation est le plus souvent gratuite.

À défaut de l’un de ces diplômes ou titres, l’intéressé doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier de réparateur d'automobiles.

Reconnaissance des Qualifications Professionnelles pour les Ressortissants de l'UE/EEE

Dès lors qu'il remplit l'une des conditions précitées, le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE pourra demander une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle. Les conditions sont :

disposer des mêmes qualifications professionnelles que celles exigées pour un Français
soit de lui imposer une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation lorsqu'il existe des différences substantielles entre les qualifications professionnelles du ressortissant et celles exigées en France.

Lorsqu'il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et la formation exigée en France, la CMA compétente peut exiger que l'intéressé se soumette à des mesures de compensation. La CMA peut demander la communication d’informations complémentaires concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.

La CMA notifie au demandeur sa décision tendant à lui faire accomplir une des mesures de compensation. L’épreuve d’aptitude prend la forme d’un examen devant un jury. Elle est organisée dans un délai de six mois à compter de la réception par la CMA de la décision du demandeur d’opter pour cette épreuve. À la fin du stage d’adaptation, le demandeur adresse à la CMA une attestation certifiant qu’il a valablement accompli ce stage, accompagnée d’une évaluation de l’organisme qui l’a encadré. La décision de recourir à une mesure de compensation peut être contestée par l’intéressé qui doit former un recours administratif auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

En cas de refus de la demande de reconnaissance de qualification professionnelle par la CMA, le demandeur peut contester la décision. Des frais fixes couvrant l'instruction du dossier peuvent être demandés.

Obligations et Responsabilités du Réparateur Automobile

Le réparateur d'automobiles exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative.

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat :

il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié,
il doit restituer un véhicule sur lequel toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.

Les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées doivent être affichés à l’entrée de l’établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un endroit visible et lisible de l’extérieur.

Différence entre Entretien et Réparation Automobile

La différence entre ces 2 prestations repose sur l’objectif qui leur est assigné. L’entretien a une visée préventive en ce sens que cette prestation consiste à effectuer régulièrement des opérations destinées à préserver le bon fonctionnement du véhicule et à éviter les pannes.

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Suivant les modalités d'exercice de l'activité, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut s'appliquer. Il convient de vérifier si cette réglementation s'applique en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l'Aida-Inéris à la rubrique 2930 "Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur" ou à la rubrique 2560 "Travail mécanique des métaux et alliages".

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

Installations relevant de la rubrique 2930

Activité de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :
- une demande d'enregistrement, si la surface de l'atelier est supérieure à 5 000 m²
- une déclaration avec contrôle périodique, si la surface de l'atelier est supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m²
Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur :
- une demande d'enregistrement, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j
- une déclaration avec contrôle périodique, si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100kg/j

Installations relevant de la rubrique 2560

un enregistrement, si la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieure à 1000 kW
une déclaration avec contrôle périodique, si la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW

Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé.

Manipulation des Fluides Frigorigènes

Tout professionnel qui intervient notamment sur des équipements tels que des pompes à chaleur et la climatisation de véhicules, et qui manipule à cette occasion des fluides frigorigènes est considéré comme exerçant dans le génie climatique. Il doit, de ce fait, obtenir une attestation de capacité.

La demande d'attestation doit être adressée à un organisme agréé accompagnée des informations et des pièces suivantes :

Si le professionnel est une personne physique : ses nom, prénoms et domicile
S'il s'agit d'une personne morale : sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel l'attestation de capacité est demandée ainsi que la qualité du signataire de la demande
Dans tous les cas :
- La liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer
- La liste nominative des intervenants amenés à exercer ces activités, en justifiant, pour chacun, leurs aptitudes professionnelles pour les différentes activités
- Les types et les quantités d'outillages que le professionnel détient dans l'établissement pour lequel il a demandé une attestation pour exercer les différentes activités prévues, ainsi que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet
- L'engagement du professionnel de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la déclaration annuelle sur les quantités de fluides frigorigènes utilisées
- L'engagement du professionnel d'informer l'organisme de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou de détention de l'outillage dans le délai d'un mois après leur modification

Cette attestation est délivrée après vérification des conditions de capacité professionnelle et de détention d'outillages, dans un délai de 2 mois après la réception de la demande.

Actions et Initiatives de la Profession

La profession est active dans plusieurs domaines, notamment :

FFC et PIEC : La FFC a lancé une pétition en mars 2017 pour recenser les difficultés liées à l’utilisation des pièces automobiles issues de l’économie circulaire (PIEC).
CFEA et Actions Solidaires : La profession des experts en automobile a participé aux Foulées de l’Assurance sous l’égide de la CFEA, soutenant des associations caritatives.
Sécurité Routière : La CFEA a contribué à l’amélioration de la sécurité des deux roues motorisés en fournissant des informations sur l’état des principaux organes de sécurité.
Lutte contre la Fraude : Les experts de la CSNEAF se posent en acteurs essentiels de la lutte contre la fraude à l’assurance.

Classement des Salariés

Les ouvriers et employés sont obligatoirement classés, quels que soient la forme, la durée et l'objet de leur contrat de travail. Tous les salariés qui mettent en œuvre une ou plusieurs techniques selon les critères et conditions du présent chapitre sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l'objet de leur contrat de travail. Le classement fait l'objet, dès l'embauche, d'une lettre de classement remise au salarié conformément aux dispositions de l'article 2.03.

Les dispositions du présent chapitre concernent les salariés des entreprises visées à l'article 1.01, à l'exclusion des apprentis, personnel de maîtrise, cadres et ingénieurs, voyageurs représentants et placiers remplissant les conditions du statut légal de V. R. P. Les salariés des services de vente de l'automobile ne bénéficiant pas du statut du V. R. P. défini par les articles L. 751-1 à L.

Au moment de l'embauchage

Au moment de l'embauchage, l'employeur vérifie préalablement que le candidat retenu possède ou non une qualification professionnelle correspondant à l'activité qu'il va être amené à exercer. A cet effet, il se reporte à l'article 1-23 b de la présente convention. Ainsi, le classement initial d'un salarié titulaire d'un diplôme ou titre qualifiant sera effectué conformément à la méthode décrite ci-après, mais en tenant compte de la garantie minimale qui s'y attache le cas échéant. A l'inverse, si le candidat retenu ne présente pas un tel diplôme ou titre, les parties se reporteront directement à l'article 3-03 ci-après.

En cours de carrière

Tout changement des fonctions ou de l'emploi en cours de carrière susceptible de modifier le classement initial donne lieu à un réexamen de la situation du salarié selon la méthode indiquée à l'article 3-03. Les conditions d'une modification du classement à l'issue d'un stage de formation professionnelle sont examinées aux paragraphes c et d de l'article 1-23 bis de la présente convention. Les conditions d'accès des ouvriers et employés en position maîtrise sont définies à l'article 3 B-03 de la présente convention.

Préavis en cas de Licenciement ou Démission

Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, après la période d'essai, est déterminée comme suit :

Classement Niveau I

Licenciement :
- Présence continue dans l'entreprise :
  - Moins de 6 mois : 2 semaines
  - 6 mois à 2 ans : 1 mois
  - A partir de 2 ans : 2 mois
Démission : 2 semaines

Classement Niveau II

Licenciement :
- Présence continue dans l'entreprise :
  - Moins de 6 mois : 1 mois
  - 6 mois à 2 ans : 1 mois
  - A partir de 2 ans : 2 mois
Démission : 1 mois

Classement Niveau III

Licenciement :
- Présence continue dans l'entreprise :
  - Moins de 6 mois : 1 mois
  - 6 mois à 2 ans : 1 mois
  - A partir de 2 ans : 2 mois
Démission : 1 mois

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise. En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation de ce délai. Pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi pendant vingt-quatre heures lorsque le préavis est de deux semaines, pendant cinquante heures par mois lorsque ce délai est supérieur. Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de l'absence autorisée est égale à 30 % de l'horaire inscrit au contrat de travail, arrondi le cas échéant au nombre entier supérieur. Ces absences pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail avec un maximum de deux heures par jour. Si les parties y consentent, elles peuvent être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis. Elles ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération , sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir du droit aux absences à partir du moment où il a trouvé cet emploi.

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