Le contrôle technique est une obligation légale pour assurer la sécurité des véhicules en circulation. Cette obligation s'applique également aux véhicules de fonction mis à disposition des employés par leur entreprise. Il est donc essentiel de comprendre les règles spécifiques qui régissent le contrôle technique des véhicules d'entreprise.

Règles Générales et Délais de Renouvellement

Le contrôle technique concerne les véhicules particuliers, les camping-cars et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Il s'applique à tous les véhicules à partir de 4 ans d'existence et doit être renouvelé tous les 2 ans. Vous disposez de 6 mois avant le 4e anniversaire de la première circulation de votre voiture pour réaliser votre premier contrôle technique (la date est mentionnée dans le certificat d’immatriculation).

Voitures de Fonction et Voitures d'Entreprise

Les véhicules d’entreprise sont des automobiles prêtées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de leur contrat de travail : voiture de fonction qui peut être utilisée en dehors des heures de travail ou véhicule de société utilisé uniquement à partir du lieu de travail pour réaliser une mission.

Dans les deux cas, les voitures d’entreprise relèvent :

  • soit des véhicules particuliers, appelés « VP »,
  • soit des véhicules utilitaires, appelés « VU » ; comprenant la mention « CTTE » dans le certificat d’immatriculation.

Vous trouverez l’information dans le certificat d’immatriculation du véhicule d’entreprise.

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Spécificités du Contrôle Technique pour les Véhicules d'Entreprise

Néanmoins, le contrôle technique d’une voiture subit quelques spécificités lorsqu’elle appartient à une entreprise et qu’elle est utilisée dans le cadre professionnel.

Si la voiture d’entreprise est un utilitaire (VU ou CTTE), elle devra, en plus de passer le contrôle technique selon les mêmes règles qu’une utilisation personnelle, réaliser un contrôle pollution chaque année suivant celle de la réalisation du contrôle technique. Le premier contrôle pollution d’un véhicule utilitaire d’entreprise intervient donc la 5e année à partir de sa première mise en circulation.

Si le véhicule d’entreprise est de type véhicule particulier (VP), il sera exempté de contrôle pollution et suivra les mêmes règles de réalisation du contrôle technique qu’un véhicule particulier utilisé dans le cadre non professionnel (soit un premier contrôle technique la 4e année suivant la première circulation puis un renouvellement du contrôle technique tous les 2 ans).

Responsabilité du Contrôle Technique

Le contrôle technique est à la charge du propriétaire du véhicule, en l’occurrence l’employeur dans le cadre d’un véhicule d’entreprise, voiture de fonction ou tout autre véhicule prêté au salarié. Un procès-verbal daté est établi à l’issue du contrôle.

Sanctions en cas de défaut de contrôle technique

Le défaut de contrôle technique entraîne une infraction au Code de la route et une amende forfaitaire de 135 euros. En l’absence de contrôle technique sur une voiture de fonction, un utilitaire, etc., vous vous exposez à une amende de 135 € (pouvant aller jusqu’à 750 €). De plus, le véhicule peut présenter un véritable danger pour les autres usagers. Ne prenez pas ce risque !

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Obligations de l'Employeur et du Salarié

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de son salarié. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures de prévention afin que ce dernier dispose d’un véhicule de service ou de fonction en bon état et régulièrement entretenu. L’employeur doit organiser l’entretien des véhicules. Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas son obligation de sécurité, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Benjamin Cabagno précise : « L’employeur peut choisir de déléguer son entretien au salarié qui s’est vu confier un véhicule. Dans ce cas, il doit d’abord l’en avoir informé explicitement. En pratique, il est préférable de définir précisément, dans le contrat de travail, les conditions d’utilisation de ce véhicule et les obligations du salarié afférentes à celui-ci. »

Elles concernent notamment :

  • l’entretien,
  • la fourniture des justificatifs pour le remboursement des frais d’essence, de parking et de péage
  • la signalisation des accidents et autres incidents.

En cas de manquement à ses obligations d’entretien, le salarié « s’expose à des sanctions disciplinaires et peut faire l’objet d’un licenciement si cela cause un préjudice à l’employeur, par exemple en cas de refus de prise en charge d’un sinistre par le constructeur en raison du non-respect des délais de révision », prévient Benjamin Cabagno.

Responsabilités en cas d'Infraction et d'Accident

Excès de vitesse, dépassement non autorisé, non port de la ceinture, stationnement interdit… Le conducteur du véhicule de fonction est responsable de ses infractions. Puisque le patron est le titulaire de la carte grise, c’est lui qui recevra l’amende. L’article L121-6 du Code de la route stipule une obligation de l’entreprise à communiquer l’identité du conducteur en infraction. Le non-respect de cette loi peut entraîner une amende de 750 €, en plus de l’amende à payer pour infraction au Code de la route. Ainsi, le patron reçoit l’amende, dénonce le conducteur et c’est au salarié de régler l’amende.

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En cas d’accident avec une voiture de fonction, l’assureur du véhicule prend en charge les frais. Et ce, quelles que soient les circonstances, que le conducteur soit fautif ou non. L’assurance ne dépend pas du conducteur (le salarié), mais de la voiture qui est gérée par la société. L’entreprise doit supporter les coûts de franchise. Elle pourra se retourner contre le salarié en cas de faute lourde avérée.

Avantages et Coûts des Véhicules de Fonction

Un salarié amené à se déplacer régulièrement pour raisons professionnelles a tout intérêt à posséder une voiture de fonction fournie par son entreprise. C’est ce qu’on appelle un avantage en nature. Les avantages de la voiture de fonction sont nombreux pour le salarié comme pour le patron, à condition de bien connaître les subtilités.

En contrepartie, ce choix stratégique s’accompagne de coûts pour l’entreprise. Car gérer un parc de voitures, c’est acheter ou louer ces voitures, gérer les frais d’immatriculation, de carte grise, de carburant, l’entretien, l’assurance… Bien sûr, refuser de fournir une voiture de fonction sur le seul critère du coût a autant de sens que refuser d’embaucher pour la même raison.

Coût d'Usage du Véhicule (TCO)

Le « TCO Scope » 2018 de l’Observatoire du véhicule d’entreprise révèle que l’entretien (il associe également les frais d’assurance) s’affichait, avec une part de 20,66 %, comme le troisième poste de coût du TCO, derrière les charges fiscales et sociales et loin derrière la dépréciation du véhicule. Cela représentait 7 245 €, en moyenne, pour un VP à moteur thermique. À 6 537 €, ce coût est moins élevé pour le segment des VUL, mais sa part s’élève à 24,6 %.

Coût d'Usage du Véhicule (TCO) en 2018
Poste de Coût VP à moteur thermique VUL
Entretien (incluant l'assurance) 7 245 € (20,66 %) 6 537 € (24,6 %)

Voiture de Fonction vs Voiture de Service

Pour répondre à cette question, il faut distinguer la voiture de fonction de la voiture de service. La voiture de service ne répond qu’aux besoins professionnels. Le salarié ne l’utilise que pendant les heures de travail pour les besoins liés à son métier. À l’inverse, la voiture de fonction tolère un usage privé en dehors des horaires de travail.

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