Lorsqu'un professionnel de l'automobile achète un véhicule, il envisage généralement de le revendre, et non de rouler avec. C'est d'ailleurs pour cette raison que la procédure d'achat est simplifiée. Le vendeur d’un véhicule (voiture, camion, deux-roues, etc.) est tenu d’en déclarer l’achat. Cette déclaration d’achat est obligatoire dans le cadre d’une vente entre professionnels de l’automobile.
Utilité de la Déclaration d'Achat d'un Véhicule
En conséquence, la déclaration d’achat constitue une procédure nécessaire. Ce document s’avère utile dans le cadre du transfert du droit de propriété à l’acquéreur. En contrepartie, le changement de nom sur la carte grise n’est pas nécessaire. C’est une démarche simple à comprendre. Le transfert de propriété est prouvé par la déclaration d’achat. Cette dernière permet d’enregistrer l’acquéreur en tant que propriétaire temporaire du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.
Démarches et Documents Nécessaires
Les professionnels de l’automobile profitent d’un accès simplifié au SIV pour toute procédure d’achat de véhicules. L’enregistrement de la déclaration d’achat s’effectue dans les 15 jours à partir de la date d’achat du véhicule.
- Le formulaire CERFA n° 13751*02 doit être rempli conjointement par l’acheteur et le vendeur.
- L’ancien propriétaire remet la carte grise au nouvel acquéreur. Il barre, signe et indique la date de la cession.
Lorsque le formulaire est dûment rempli, signé et tamponné par les deux parties, ces dernières procèdent à l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le SIV.
Certificat W Garage
Il se peut que le professionnel acquéreur ait besoin du véhicule nouvellement acheté dans des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas de figure, il a la possibilité de demander un certificat W garage pour pouvoir rouler provisoirement avec ledit véhicule. Le certificat W garage constitue donc une sorte de laissez-passer provisoire. Il offre la possibilité au nouvel acquéreur de rouler avec le véhicule temporairement avant l’immatriculation définitive. Seuls les vendeurs, les réparateurs, les transporteurs, les constructeurs, les importateurs et les carrossiers peuvent l’obtenir.
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Ce certificat peut être utilisé sur une période d’un an. Le professionnel acquéreur se sert du certificat W garage pour concevoir des plaques d’immatriculation pour le véhicule acheté. Ces plaques sont amovibles, puisqu’elles sont temporaires. C’est grâce à elles que le véhicule nouvellement acheté peut circuler librement et temporairement sur la voie publique. Néanmoins, le conducteur est tenu d’emmener l’original du certificat W garage avec lui sur la route. Ce document autorise le professionnel acquéreur à rouler avec le véhicule nouvellement acheté sur tout le territoire français. S’il envisage en revanche de rouler en dehors de la France, le certificat W garage n’est plus valable.
Achat Véhicule Garage
Opter pour l'achat auprès d'un professionnel automobile (garage, concessionnaire, etc.) offre plusieurs avantages non négligeables :
- Sécurité et transparence : un professionnel est tenu de donner des informations précises et exactes sur le véhicule, incluant le kilométrage, la date de mise en circulation et le prix de vente toutes taxes comprises.
- Assistance et gain de temps : la plupart des professionnels se chargent des démarches administratives, telles que la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion.
- Garantie supplémentaire : certains garagistes peuvent offrir des services supplémentaires, comme la prise en charge des frais liés à la carte grise.
- Fiabilité : acheter une voiture auprès d'un professionnel est une assurance contre les arnaques ou les véhicules en mauvais état.
Nous vous recommandons de vous faire assister par une personne compétente en automobile pour faire le meilleur choix possible.
Obligations du Vendeur Professionnel
Le garagiste n'a pas l'obligation de demander une carte grise (un certificat d'immatriculation) au nom de sa société. En revanche, il a l'obligation d'enregistrer l'achat de la voiture, dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) sous 15 jours. En retour, il reçoit un « récépissé de déclaration d'achat » (DA) à transmettre à l'acquéreur au moment de la vente, avec le certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire.
Carte Grise par le Garage Automobile
De nombreux garages disposent d'un agrément certificat d'immatriculation délivré par le ministère de l'Intérieur. Ces garages agréés se chargent alors des demandes de cartes grises, pour le compte des nouveaux propriétaires. Dans le cas contraire, l'acheteur du véhicule d'occasion doit effectuer sa démarche en ligne, car les guichets des immatriculations dans les préfectures sont fermés au public depuis Novembre 2017. Il peut alors choisir la procédure simplifiée, en mandatant notre plateforme dédiée. À défaut, il doit se connecter à un site du ministère de l'Intérieur, celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
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La demande de carte grise doit être déposée dans le délai d'un mois, sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 135€ (4ème catégorie), en cas de contrôle routier.
Documents Nécessaires pour la Carte Grise d'un Véhicule d'Occasion
La demande de carte grise se fait à l'aide des documents suivants :
- une copie d’un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone fixe, eau, gaz électricité, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation datant de moins de 6 mois OU un avis d'imposition sur l'année en cours (taxes foncières, taxe d'habitation, etc.),
- une copie du permis de conduire avec la bonne catégorie,
- une copie de l’attestation d‘assurance en cours de validité pour le véhicule concerné,
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport et titre de séjour acceptés),
- une copie du procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans,
- une copie recto/verso de l'ancienne carte grise, l'originale devant être conservée 5 ans par le nouveau propriétaire,
- le récépissé de déclaration d'achat remis par le garage,
- le certificat de non-gage de moins de 15 jours,
- une demande de certificat d’immatriculation complétée (Cerfa n°13750),
- une déclaration de cession du véhicule remplie (Cerfa n°15776).
Si vous passez commande via notre site, un mandat d'immatriculation sera à transmettre en complément, nous autorisant à réaliser la démarche en votre nom.
Suivi de la Demande de Carte Grise
Lors de la cession de la voiture par le professionnel, il est important de suivre plusieurs étapes pour assurer un transfert de propriété fluide et sans problème. Tout d'abord, le professionnel doit déclarer cette cession sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via notre plateforme dédiée en remplissant le formulaire en ligne. Cette étape génère un code de cession qui doit être communiqué à l'acheteur.
Ensuite, le garage vendeur doit remettre à l'acquéreur plusieurs documents essentiels, tels que le certificat de cession du professionnel de l'automobile, le certificat de situation administrative détaillé (CSA) et la déclaration de cession.
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À noter : La déclaration de cession doit être réalisée dans un délai de 15 jours suite à la vente ou au don du véhicule.
Si le garage agréé ou notre plateforme se charge de la demande, le suivi de l'état d'avancement du dossier est assuré. Dans le cas contraire, l'acheteur du véhicule d'occasion peut visualiser l’avancée de la carte grise en ligne. Muni du numéro d’immatriculation, il doit se connecter à son espace personnel sur le site internet de France Titres ex ANTS et cliquez sur la rubrique "Mes démarches en cours".
À noter : Vous pouvez nous contacter à tout moment sur le tchat en ligne. Nos conseillers experts restent disponibles et répondent à toutes vos questions.
Envoi du Certificat d'Immatriculation
Que la demande soit effectuée par le garage agréé, par un tiers de confiance ou par l'acheteur du véhicule d'occasion lui-même, la nouvelle carte grise est obligatoirement envoyée au domicile de ce nouveau propriétaire. L'envoi effectué depuis l'imprimerie nationale est sécurisé et remis en mains propres contre signature. En cas d'absence, le pli est à retirer sous 15 jours au bureau de poste. En attendant l'arrivée du titre définitif, un certificat d'immatriculation provisoire est disponible pour impression après validation de la demande en ligne. Ce document est valable un mois et vous permet de circuler en toute légalité sur le territoire national.
Taxes à Régler Lors de la Demande de Carte Grise
Le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :
- la taxe fixe de gestion de 11€ (valeur 2024),
- une redevance d'acheminement de 2,76€,
- la taxe régionale calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule d'occasion par le montant du cheval fiscal, avec des exonérations possibles (50% pour une voiture de plus de 10 ans, 100% pour une voiture électrique, etc.).
S'il s'agit de la première immatriculation en France de la voiture, la fiscalité écologique peut être due comme lors de l'achat d'une voiture neuve. Cette fiscalité comprend le malus sur les émissions de CO2 et le malus au poids.
À savoir : Est assimilé à un véhicule neuf, un véhicule immatriculé depuis moins de 6 mois ou affichant moins de 6.000 km au compteur.
Frais d'Immatriculation
La démarche carte grise est facturée au titre des frais d'immatriculation par le garagiste agréé. Ces frais comprennent également le coût éventuel des nouvelles plaques minéralogiques. En effet, le numéro d'immatriculation est attribué à vie aux véhicules.
Mais, constitue un cas particulier les véhicules encore enregistrés dans l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) en vigueur jusqu'en 2009. Ces véhicules sont reconnaissables à leur numéro d'immatriculation se terminant par le numéro de département du propriétaire (au format 123-ABC-13 pour un propriétaire habitant dans les Bouches-du-Rhône). La demande d'une nouvelle carte grise est l'occasion de leur attribuer un nouveau numéro au format SIV (AB-123-AB). Les plaques minéralogiques de l'automobile sont alors à changer.
Si vous faites appel à nos services, vous bénéficierez d'une transparence tarifaire totale. En effet, un simulateur permet de connaître le prix de la carte grise et de notre accompagnement personnalisé.
Les petites annonces de particulier à particulier offrent la possibilité de dénicher des bonnes affaires. Mais l'achat dans un garage permet de bénéficier d'une garantie de conformité du véhicule et souvent des services du professionnel, pour effectuer le changement de titulaire de la carte grise. Il est cependant possible de trouver de l'aide auprès d'un tiers de confiance, comme notre plateforme en ligne.
Comment Déclarer la Vente d'un Véhicule à un Garage ?
Comme lors d'une vente à un particulier, le vendeur doit déclarer la vente du véhicule à l'administration dans les 15 jours suivant la cession. La déclaration de cession s'effectue uniquement en ligne, directement sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel de l'automobile ou un prestataire habilité.
Comment Vendre Son Véhicule à un Garage ?
Le processus de vente est le même qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou d'une vente à un garage. Ainsi, les parties doivent remplir et signer ensemble le certificat de cession qui devra être transmis en ligne à l'administration. Ce document permet d'informer l'administration du transfert de propriété du véhicule concerné. Par la suite, le paiement est effectué. Le vendeur doit remettre les documents obligatoires à l'acquéreur. Suite à la transaction, le vendeur doit également effectuer une déclaration de cession sur le site de l'ANTS.
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