Vous avez une vieille voiture que vous n’utilisez plus ? Si vous voulez vous en débarrasser en suivant les règles, vous devez effectuer quelques démarches spécifiques qui ne vous coûteront rien, c’est-à-dire gratuit.
Les Centres VHU : Casses Certifiées pour la Destruction de Voitures
Les centres VHU (Véhicules Hors d’Usage) sont des casses certifiées pour la destruction de voitures. Cette annotation les autorise à broyer des véhicules. Pour envoyer votre voiture à la casse et localiser le ferrailleur agréé ou l’épaviste le plus proche, consultez votre préfecture ou le site de l’ANTS.
Vous avez une moto ? Un Centre VHU agréé n’étant pas autorisé à détruire ce type de véhicule, il est nécessaire de faire appel à un épaviste non agréé.
Documents Nécessaires pour Mettre sa Voiture à la Casse
Pour mettre sa voiture à la casse chez un démolisseur agréé, vous devez fournir quelques documents :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise): Également appelé carte grise, le certificat d’immatriculation sert de preuve de propriété du véhicule. Il est impératif d'inscrire de manière claire et indélébile soit "Vendu le (jour/mois/année) pour destruction", soit "Cédé le (jour/mois/année) pour destruction" suivi de votre signature. En cas de plusieurs propriétaires, chaque cotitulaire doit signer, à moins que l'un d'entre eux n'ait une procuration pour le faire. Si la carte grise comprend un coupon détachable, remplissez-le, détachez-le et conservez-le.
- L’attestation de situation administrative (certificat de non-gage): Autrefois nommée certificat de non-gage, l’attestation de situation administrative certifie que la voiture est bien la vôtre et n’est pas actuellement à la possession d’une autre personne. Vous aurez aussi besoin de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours : ce document officiel, délivré par le Ministère de l’Intérieur, atteste que la voiture n’est pas gagée et qu’aucune opposition ne s’oppose à sa revente ou à sa cession à la casse.
- Le certificat de destruction (Formulaire Cerfa n° 15776*02): Le certificat de destruction à remplir, aussi nommé Formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 est un document qui certifie la renonciation du Véhicule hors usage au ferrailleur agrée. Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. C'est le certificat de cession, rempli et complété, avec notamment les coordonnées précises du centre VHU agréé choisi.
Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, vous devez fournir un autre justificatif de propriété du véhicule. Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Il se chargera de faire les démarches de cession de véhicule pour destruction et l’enverra à la préfecture.
Lire aussi: Vendre un Véhicule pour Pièces: Guide
Pour une voiture sans carte grise, vous pouvez apporter une déclaration de perte si le certificat d’immatriculation est perdu ou a été volé. Votre véhicule a été endommagé et la carte grise vous a été retirée par la Police ou la gendarmerie. Dans ce cas, l’avis de retrait de la carte grise établie par les forces de police ou l’attestation de remise de cette carte établie par la préfecture si le véhicule est endommagé sera nécessaire.
Démarches Administratives et Numérisation
Dès lors que vous avez commencé les étapes pour un enlèvement d’épave pour broyage avec votre épaviste gratuit, vous devez en aviser l’ANTS le plus vite possible.
- Un scan du coupon dissociable du certificat d’immatriculation en suivant subtilement les piquetages pour ne pas abîmer l’hologramme de garantie de la carte grise.
Toute la procédure de mise au rebut d’une voiture pour le broyage est entièrement digitalisée. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer en préfecture pour obtenir votre certificat de destruction. Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS.
Vous devrez ensuite faire la déclaration de cession et de destruction sur le site officiel de l'ANTS.
La casse remet au propriétaire un récépissé de prise en charge et envoie un exemplaire à la préfecture du département. Ce document fournit la preuve que le propriétaire s’est débarrassé de son véhicule en accord avec la loi et permet à l’administration d’annuler l’immatriculation du véhicule.
Lire aussi: Alternatives à la carte grise pour la cession
Coût d’une Mise à la Casse
Mettre son véhicule à la casse est gratuit à condition qu’il possède toujours son moteur, son radiateur et son pot d’échappement.
La destruction d’un véhicule dans un VHU est complètement gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ces pièces principales. Si votre véhicule contient toujours son moteur, son pot catalytique ou son radiateur, quel que soit leur état, il ne vous coûtera rien de le mettre à la casse.
Par contre, le coût du remorquage est à votre charge. Il est de 50 € environ. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros.
Législation et Sanctions des Véhicules Cassés
Les véhicules épaves ou en fin de vie doivent suivre la procédure d’enlèvement, car ils sont considérés comme des déchets dangereux. En cas de stockage dans de mauvaises conditions, les déchets contenus dans un véhicule hors d'usage peuvent être dangereux pour le sol et l'eau.
Il est important de recourir à une casse agréée, c'est-à-dire un centre VHU, pour être en règle avec cette obligation ; en effet les casses non agréées ne sont pas reconnues comme étant aptes à détruire un véhicule, et en cas de problème, c'est la responsabilité du propriétaire qui sera engagée.
Lire aussi: Invention et développement de la voiture
Lorsque le propriétaire d’une voiture souhaite se débarrasser de son véhicule, il ne peut pas le faire n’importe comment : l’abandonner n’importe où est un délit puni par la loi. Impossible en effet, de se contenter de l’abandonner sur le bord de la route ! Une telle initiative vous coûterait jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Prime à la Casse (Prime à la Conversion)
Faire reprendre votre voiture d’occasion par un professionnel de la reprise auto et bénéficier de la prime à la casse. La prime à la conversion est le nom officiel d’un bonus offert par l’État. Plusieurs conditions sont nécessaires pour toucher cette prime à la conversion : revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 euros, domiciliation en France, nouveau véhicule acquis depuis le 28 avril 2022… De nombreux critères jouent sur le montant de la prime à la casse.
Mieux, vous pouvez prétendre à la prime à la casse (nouvelle prime à la conversion) pour la mise à la casse de certains vieux véhicules et l'achat d'une nouvelle voiture neuve ou d'occasion.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour toucher cette prime à la conversion : revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 euros, domiciliation en France, nouveau véhicule acquis depuis le 28 avril 2022… De nombreux critères jouent sur le montant de la prime à la casse.
Alternatives à la Vente à la Casse
Le rachat d’une voiture par la casse n’est pas la seule option si vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule. D’autres repreneurs existent :
- Vendre sa voiture à un garagiste. Un contrôle technique à jour n’est pas nécessaire.
- Vendre sa voiture à un particulier : si la voiture est réparable ou en état de rouler, cette solution peut être intéressante. Il faut dans ce cas fournir un contrôle technique de moins de 6 mois et s’occuper de démarches administratives (carte grise, certificat de non-gage, certificat de vente).
Vous pouvez donc vendre à un particulier votre voiture en panne mais qui roule toujours. En revanche, une voiture en panne et qui ne roule plus pourra être vendue uniquement à un professionnel automobile agréé.
Que Deviennent les Voitures Cassées ?
Une fois à la casse, les voitures cassées sont soit réparées et revendues, soit vendues en pièces détachées d’occasion, soit un centre agréé procède à leur dépollution, leur démontage et leur broyage. Gardez à l’esprit que les centres VHU ont pour mission de valoriser au mieux les véhicules qu’ils reçoivent. Les pièces qui peuvent être récupérées sont nettoyées et reconditionnées afin d’alimenter un circuit de réutilisation des pièces détachées.
Tableau Récapitulatif des Documents Nécessaires
| Document | Description | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Certificat d'immatriculation (Carte Grise) | Preuve de propriété du véhicule | Original du véhicule |
| Certificat de situation administrative (Non-gage) | Atteste que le véhicule n'est pas gagé | Site du Ministère de l'Intérieur |
| Certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) | Document de cession du véhicule au centre VHU | En ligne ou auprès du centre VHU |
| Déclaration de perte ou de vol (si applicable) | Si la carte grise est perdue ou volée | Commissariat ou gendarmerie |
tags: #emmener #un #vehicule #a #la #casse