Suite à un contrôle technique périodique, votre véhicule peut présenter des défaillances qui nécessitent une attention particulière. La compréhension des différentes défaillances et leur impact sur le contrôle technique est essentielle pour tout propriétaire de véhicule.
Les Causes d'Immobilisation d'un Véhicule
Défaillances Majeures et Critiques
Les défaillances majeures et critiques sont les principales causes menant à une contre-visite. Les défaillances majeures peuvent compromettre la sécurité du véhicule ou avoir un impact négatif sur l’environnement. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire les réparations nécessaires et présenter le véhicule à la contre-visite.
Les défaillances critiques constituent un danger immédiat pour la sécurité routière ou ont un impact grave sur l’environnement. Dans ce cas, la circulation du véhicule est autorisée seulement jusqu’à minuit le jour du contrôle. Le conducteur doit effectuer les réparations immédiatement et présenter le véhicule en contre-visite pour continuer à l’utiliser.
Depuis la réforme de mai 2018, le contrôle technique a renforcé sa rigueur, particulièrement concernant les défauts critiques. Si vous avez un avis défavorable à l’issue du contrôle technique et qu’il s’agit de défaillances critiques, vous devez vous rendre immédiatement chez un garagiste.
Autres Causes d'Immobilisation
- Un contrôle technique expiré.
- Un stationnement gênant, dangereux ou non autorisé.
- Une entrave à la circulation.
- Un non-respect des règles de circulation dans un milieu naturel.
En outre, si un véhicule roule avec un contrôle technique expiré, il peut également être immobilisé par les forces de police ou de gendarmerie lors d’un contrôle routier. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation peut être retenu pendant une semaine, et une fiche de circulation provisoire est délivrée pour permettre la réalisation du contrôle technique.
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Certaines situations amènent les forces de l’ordre à décider non seulement d’immobiliser le véhicule mais aussi de le mettre en fourrière. Par ailleurs, un véhicule peut être mis en fourrière en attendant une décision de justice prononcée par un magistrat.
Lorsque le véhicule a été immobilisé sur place pour une infraction et que le propriétaire n’a pas résolu le problème après 48 heures, il est automatiquement envoyé à la fourrière par les forces de l’ordre.
Sanctions en Cas d'Immobilisation
L’immobilisation d’une voiture génère des sanctions :
- L’immatriculation suspendue.
- Des peines complémentaires relatives à la nature de l’infraction.
- Une rétention du permis de conduire pendant 72 heures en cas d’infraction grave qui peut être transformée par le préfet en une suspension administrative allant jusqu’à 3 ans.
Vous refusez l’immobilisation de votre véhicule ? Vous vous exposez à des sanctions :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €.
- Une peine de prison de 3 mois maximum.
- Un retrait de 6 points sur votre permis.
- Des peines complémentaires, dont la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Assurance d'un Véhicule Immobilisé
La loi est claire à ce sujet : un véhicule remisé au garage ou laissé dans un parking et qui ne circule jamais doit être assuré. Cela résulte de l’article L211-1 du Code des assurances qui impose la couverture pour « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique ».
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La loi est claire à ce sujet : il est obligatoire d’assurer une voiture qui ne roule pas. En effet, selon l’article L211-1 du Code des assurances, il est nécessaire de souscrire une assurance auto pour « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique ».
En souscrivant une assurance auto, vous protégez ainsi votre voiture ainsi que vous-même en cas de problème. En effet, sans couverture auto, vous risquez de payer cher les éventuels dégâts matériels et/ou corporels causés par votre voiture immobilisée.
Pourquoi Assurer un Véhicule Non-Roulant ?
On pourrait croire qu’un véhicule non-roulant n’a pas besoin d’être assuré car il ne représente aucun risque… mais c’est faux ! En effet, même si votre véhicule est immobilisé dans un garage ou sur un parking, il peut tout de même provoquer des dégâts et/ou être victime de sinistre comme :
- Un incendie auto.
- Une explosion.
- Une collision avec un autre véhicule.
- Un vol auto.
À savoir : en cas de vol du véhicule, les dommages provoqués par le voleur pourraient être imputés dans un premier temps au propriétaire de la voiture.
Types d'Assurance pour Véhicule Immobilisé
Un véhicule non-roulant doit être couvert, au minimum, par un contrat incluant une garantie responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages corporels et matériels causés à une personne tiers en cas d’accident responsable. Pour bénéficier de cette garantie auto, l’assuré doit souscrire au minimum une assurance « au tiers », formule la moins chère, mais aussi la moins protectrice. Attention, ce contrat ne protège en aucun cas le véhicule assuré ou son propriétaire contre un éventuel sinistre auto.
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Les automobilistes qui envisagent de prendre le volant de façon exceptionnelle ont, eux, la possibilité de souscrire un contrat auto « intermédiaire » ou un contrat auto « tous risques » en ajustant les garanties selon leur situation.
Les automobilistes convaincus de ne plus faire circuler leur voiture peuvent souscrire un contrat d’assurance dit « hors-circulation » proposé par certains assureurs auto et moyennant une prime annuelle réduite.
Voici des contrats qui pourraient être mieux adaptés pour vous :
- L’assurance auto temporaire : il s’agit d’une couverture qui permet de protéger le véhicule pendant une période entre 1 et 90 jours.
- L’assurance auto au kilomètre : il s’agit d’une couverture pour les conducteurs qui conduisent peu de kilomètres.
Quand Peut-on se Passer d'Assurance ?
Il existe une situation dans laquelle un véhicule immobilisé peut être exclu de couverture auto. Pour cela, la voiture doit être hors d’état de nuire ou de circuler.
Démarches pour Lever l'Immobilisation
Pour faire lever l’immobilisation du véhicule, vous devez :
- Faire cesser l’infraction, c’est-à-dire prendre des mesures pour vous conformer à la loi (faire passer le contrôle technique au véhicule, effectuer des réparations pour le rendre sûr, souscrire une assurance…).
- Contacter l’autorité compétente (forces de l’ordre, préfecture, tribunal…).
- Apporter la preuve que le problème est réglé ou est en passe de l’être (attestation d’assurance, permis de conduire provisoire en cas de défaut de permis, facture du garagiste après des réparations, procès-verbal du contrôle technique, demande d’homologation, nouvelles plaques…).
Durée de l'Immobilisation
La durée de l’immobilisation du véhicule dépend du temps que le propriétaire prend pour faire cesser l’infraction constatée.
Par exemple, votre voiture est immobilisée pour défaut de contrôle technique. Muni de votre autorisation de circulation, vous devez l’emmener au garage pour la faire examiner et présenter à l’autorité compétente le procès-verbal du contrôle technique. Si vous ne le faites pas dans le temps imparti, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule, vous ne récupérez pas la carte grise et l’immobilisation du véhicule se poursuit.
Toutefois si l’immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur de la République, l’immobilisation doit être levée dans un délai de 7 jours et la carte grise doit vous être restituée.
Indemnisation en Cas d'Accident Non Responsable
Lorsque votre véhicule se trouve immobilisé suite à un accident non responsable, l’indemnisation des dommages au véhicule est prise en charge, mais en est-il de même pour l’immobilisation ?
N’oubliez pas de réclamer une indemnité pour immobilisation du véhicule lorsque vous n’êtes pas responsable. L’indemnité doit correspondre à la période pendant laquelle vous n’avez pas eu de véhicule.
L’expert auto évoque souvent cette immobilisation dans son rapport. Ne vous fiez pas à ce qu’il indique : il parle de la durée d’immobilisation pour réparer le véhicule. Or, vous avez droit à la durée réelle.
Si l’assureur vous demande une facture et un justificatif pour l’immobilisation, vous n’avez pas à en fournir. C’est une façon évidente de vous décourager, car dans le cadre de la loi Badinter les factures ne sont pas exigibles. Ce qui compte est la réalité de l’immobilisation.
Une indemnisation de l’ordre de 15 euros par jour lorsque vous n’avez pas de facture est raisonnable.
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